preparatory:AB 334078

Wortprotokoll

Comme je l'ai dit précédemment dans le débat d'entrée en matière, le mandat confié non seulement au Conseil fédéral, mais aussi au Parlement, est clair: il s'agit d'améliorer la protection des mineurs contre le tabagisme en interdisant toute forme de publicité pour le tabac qui les atteint. Le Conseil fédéral poursuit donc un but simple et légitime. Il souhaite que la mise en oeuvre des nouveaux articles constitutionnels apporte une réponse satisfaisante et mesurée à la volonté exprimée clairement dans les urnes.

J'en viens à l'article 18 alinéa 1 lettre a, à la minorité Crottaz et aux propositions Durrer et Hess Erich qui y sont relatives. La majorité de la commission souhaite ajouter une exception à l'interdiction de publicité dans la presse afin qu'il soit possible de faire de la publicité à l'intérieur des publications vendues majoritairement par abonnement et dont le lectorat est composé d'au moins 95 pour cent d'adulte. Il s'agit, à mon avis, de la question décisive pour une mise en[NB]oeuvre[NB]crédible[NB]de[NB]l'initiative populaire. Je me permets de préciser.

Im Jahre 2022 hatten nicht weniger als 77 Prozent der 14- bis 17-Jährigen Kontakt mit Printmedien, die Tabakwerbung enthielten. Dies entspricht etwa 280[NB]000 Jugendlichen. Mit diesem Antrag der Mehrheit würde der Status quo faktisch beibehalten. Denn abgesehen von Gratiszeitungen werden die meisten Printmedien überwiegend im Abonnement verkauft, und nur sehr wenige haben mehr als 5 Prozent minderjährige Leser. Das heisst, die Werbung würde nur in einem Dutzend Publikationen verboten werden. Sie wäre in auflagenstarken Zeitungen wie der "NZZ am Sonntag" mit 4,9 Prozent minderjährigen Lesern oder "Le Matin Dimanche" mit 3,8 Prozent minderjährigen Lesern weiterhin möglich. Beides sind Zeitungen, die jede Woche von Tausenden von Jugendlichen gelesen werden.

C'est la page de publicité pour les médias.

De l'avis du Conseil fédéral, tout comme de celui de l'Office fédéral de la justice, seule une interdiction générale dans la presse est conforme au nouvel article constitutionnel. Aucune limite n'est acceptable, car aucun mineur ne doit être touché par la publicité.

Dans ce sens, la proposition individuelle Durrer no 1, qui augmenterait la part du lectorat adulte à 98 pour cent, doit également être jugée de manière critique. Cette augmentation du seuil interdirait la publicité pour le tabac dans les journaux à grand tirage, comme la "NZZ" ou "Le Temps", mais elle demeure insuffisante. D'autres titres - on a déjà mentionné la "Schweizer Familie" - continueraient de ne pas être concernés par cette interdiction. La proposition individuelle Hess Erich, qui réduirait la part du lectorat adulte à 90 pour cent, quant à elle, interdit la publicité uniquement dans les journaux gratuits.

Pour les raisons évoquées, je vous prie de suivre la minorité Crottaz et de rejeter les propositions individuelles Durrer et Hess Erich.

J'en viens aux articles 20 alinéa 1 lettre b et 18 alinéas 1 et 2, avec les minorités Porchet et la seconde proposition individuelle Durrer. La majorité de la commission a décidé de supprimer les mentions des indications de promotion et de parrainage à l'article 18. Elle les estime redondantes, car ces restrictions sont suffisamment réglées aux articles 18 et 20.

Le Conseil fédéral de même que la minorité Porchet sont d'un autre avis. En effet, les articles 19 et 20 règlent l'interdiction concrète des différentes formes de promotion et de parrainage, tandis que l'article 18 traite des indications relatives aux promotions et parrainages encore autorisés. Par exemple, le parrainage d'un événement réservé aux adultes reste possible, mais la mention du logo de l'entreprise sur une affiche publicitaire pour l'événement situé dans un lieu public est interdite. Ou encore, en matière de promotion, faire des rabais reste possible, mais pas de mettre en avant ces rabais sur des affiches se trouvant dans des lieux publics.

La version de la commission devrait donc permettre de rendre à nouveau visible cette forme de parrainage et de promotion. Selon une analyse de l'Office fédéral de la justice, une telle exception ne serait pas conforme à la Constitution.

J'en viens à la proposition Durrer. Dans ce contexte et dans le cadre de l'exception introduite par le Conseil des Etats concernant le parrainage, à savoir l'article 20, la proposition Durrer veut que la publicité ainsi que les indications de promotion et de parrainage ne soient pas visibles par les mineurs, ou pour les mineurs. De notre point de vue, la version du Conseil fédéral doit être maintenue. Je vous prie dès lors de soutenir la minorité Porchet et de rejeter la proposition Durrer. [PAGE 143]

A l'article 19 alinéa 1 lettre c, la minorité Crottaz demande de suivre la proposition du Conseil fédéral et d'interdire la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques par des vendeurs mobiles dans des lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs. La majorité de la commission a notamment motivé sa décision par le fait que ce personnel de vente mobile ne constitue pas de la publicité. Ici aussi, le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la justice arrivent à une autre conclusion.

Die mobilen Verkäufer gehen mit Kleidung oder Accessoires in den Farben einer Tabakmarke in Bars oder an Festivals, um die Kunden direkt anzusprechen. Dabei geht es nicht nur um den Verkauf von Produkten, sondern insbesondere auch um die Vermittlung eines positiven Images der Marke. Par conséquent, il s'agit d'une forme de publicité qui est visible par les mineurs et qui attire leur attention.

Pour mettre en oeuvre l'initiative populaire conformément à la Constitution et à la volonté du peuple, je vous prie de suivre la proposition de la minorité Crottaz.

J'en viens à l'article 19 alinéa 2 lettre b et à la proposition de la minorité Glarner. Cette minorité Glarner souhaite permettre la promotion des cigares et cigarillos dans les lieux où se trouvent les mineurs. Die Vermarktung dieser Produkte an öffentlichen Orten kommt einer Werbung gleich. Minderjährige nehmen diese zwangsläufig wahr.

De plus, les cigarillos contiennent souvent des arômes tels que la vanille ou encore d'autres arômes qui attirent les jeunes vers la consommation. Le Conseil fédéral approuve dès lors la décision de la majorité qui aboutit à une mise en oeuvre de cet article conforme à la Constitution.

Je vous prie dès lors de rejeter la proposition de minorité Glarner.

Toujours au sujet des propositions de minorité Glarner, cette fois à l'article 18 alinéa 1 lettre e et à l'article 20 alinéa 1 lettre b, la majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats et a décidé que la publicité dans les lieux accessibles au public ainsi que le parrainage des événements doivent rester possibles. Cependant, il doit être garanti que ces publicités et ces parrainages ne puissent pas être visibles pour les mineurs. Toutefois, la majorité a suivi les propositions de l'administration visant à améliorer la formulation de ces dispositions. En effet, les termes "mesures adéquates" sont sujets à différentes et surtout diverses interprétations. La formulation risquerait de créer des litiges qui surchargeraient possiblement inutilement les tribunaux.

Pour cette raison, je vous prie de suivre la majorité et de rejeter les propositions de la minorité Glarner, qui souhaitent maintenir les versions du Conseil des Etats.

J'en viens encore à la proposition de la minorité Porchet à l'article 8 alinéa 2 (nouveau), à la proposition de la minorité Weichelt à l'article 18 alinéa 5 (nouveau) et à la proposition individuelle Gafner à l'article 18 alinéa 1. Les deux propositions de minorité vont plus loin que les revendications d'initiatives populaires: la proposition de la minorité Porchet souhaite introduire l'emballage neutre obligatoire pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques, tandis que la proposition de la minorité Weichelt souhaite interdire les filtres intégrés aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques, ainsi que leurs ventes séparées. En outre, la proposition individuelle Gafner souhaite, elle, compléter les restrictions publicitaires en mentionnant expressément divers produits, tels que le snus et les produits contenant du THC.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de mise en oeuvre équilibré de l'interdiction de la publicité demandée dans l'initiative, mais, pour lui, il est clair que ce n'est pas le moment, aujourd'hui, dans le cadre de ce débat, de discuter d'interdictions supplémentaires.

Même si le paquet neutre est à saluer du point de vue de la prévention, le Conseil fédéral propose de rejeter la proposition de la minorité Porchet.

Je vous demande également de rejeter la minorité Weichelt. L'interdiction des filtres est avant tout une mesure de protection de l'environnement, certes liée à une mesure de santé publique. Pour ce qui est de la nocivité des produits, les filtres, par contre, ne jouent pas le rôle déterminant que l'on pourrait imaginer, mais ce n'est pas, aujourd'hui, le sujet du débat prioritaire.

Je vous demande donc également, et je vous propose, de rejeter la proposition Gafner. La proposition de modification du projet est superflue, car les produits mentionnés sont déjà compris dans la définition des produits du tabac au sens de la présente loi.

En conclusion et en résumé, je vous prie de rejeter tous les affaiblissements voulus par le Conseil des Etats et par votre commission, ainsi que la proposition Hess Erich. Les propositions Durrer, même si elles vont dans le bon sens, doivent néanmoins être rejetées, car seule la version du Conseil fédéral est cohérente et conforme à la Constitution. Je vous propose également de rejeter les nouveaux thèmes proposés par les minorités Weichelt et Porchet, ainsi que la proposition Gafner.