preparatory:AB 341179

Wortprotokoll

C'est effectivement le coeur de la discussion politique de cette révision de la loi sur les cartels; il s'agit d'un élément qui n'est pas du tout dans la ligne du projet tel qu'il a été prévu initialement par le Conseil fédéral, puisque, nous l'avons dit, il s'agit d'une espèce de pièce rapportée à la suite de l'adoption de la motion Français 18.4282, "La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord".

Par contre, aujourd'hui, on peut dire que la proposition du Conseil fédéral, comme celle de la majorité, introduit un affaiblissement considérable de la loi sur les cartels. En effet, ces deux propositions imposent d'examiner les aspects économiques de chaque accord horizontal ou vertical qualifié de dur, qui, par essence, est contraire à la libre concurrence. Je rappelle que les accords durs sont les accords de prix, de restriction de quantités et de répartition des marchés, qui remplacent la concurrence par des ententes. Or, bien que les accords durs soient toujours nuisibles à la concurrence, les effets ne peuvent être parfois mesurés qu'à long terme et donc pas immédiatement, ce qui rend l'examen des effets difficile.

Lorsque les prix sont efficacement cartellisés, toute comparaison concrète avec des prix concurrentiels fixés librement est impossible, parce que ces derniers n'existent justement plus.

Le "reality check" tel que le propose la majorité est ainsi illusoire. Si l'on reprend l'exemple évoqué précédemment des boulangeries et de la vente des croissants et des petits pains le dimanche, il est vrai qu'il peut y avoir un accord qui ne concerne que trois ou quatre boulangeries sur les dix du canton. Cependant, à partir du moment où l'accord concerne l'ensemble des boulangeries et où toutes ont une augmentation de prix cartelaires, il n'y a plus de comparaison possible avec le libre marché. Or, ce sont des accords, qui, par essence, sont contraires à la libre concurrence et qui, de fait, méritent d'être sanctionnés en tant que tels.

Introduire le "reality check" individuel dans ces situations non seulement complique énormément la procédure, la prolonge, mais rend aussi inopérant le système tel qu'il a été indiqué. Comme je l'ai dit, il sera donc nettement plus difficile à la Comco de démontrer la portée économique d'un accord illicite. C'est donc l'acheteur final du bien et du service qui en pâtira. C'est pour cette raison que non seulement toutes les organisations de défense des consommateurs et des consommatrices, mais aussi les représentants de l'hôtellerie, de la restauration et des artisans - comme les boulangers-confiseurs - et les représentants d'autres types de PME se sont opposés et s'opposent à cet article 5 alinéa 1bis. Selon eux, il aboutirait effectivement à une augmentation des prix qu'ils ne pourront pas supporter et combattre efficacement.

Cela, je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, a également des conséquences pour les autorités publiques, qu'elles soient municipales, cantonales ou fédérales. La situation empêcherait la contestation des prix de manière immédiate, dans la mesure où des accords qui, par essence, sont contraires à la libre concurrence seraient contestés, et dans la mesure où il faudrait examiner en détail dans le cas concret quelle est la situation. Je vous renvoie également à des situations telles que celles connues dans les Grisons. L'introduction de l'article 5 alinéa 1bis remet donc également en question les acquis introduits dans la loi le 1er janvier 2022, soit il y a à peine deux ans, lorsque nous avons adopté le contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)"; initiative qui avait justement été retirée afin de modifier la loi. Cet esprit est remis en question. Ce serait, d'une certaine manière, remettre en question le compromis politique, cela quelques années seulement après cette discussion.

Enfin, même s'il ne s'agit pas de l'argument principal que j'ai développé - l'argument principal est effectivement la difficulté d'obtenir le prix juste et concurrentiel pour les consommateurs et les consommatrices et, donc, de protéger leur pouvoir d'achat -, il convient d'évoquer d'autres arguments. Le Conseil fédéral l'expose dans son message, ce nouvel alinéa introduit une insécurité juridique et complexifie les procédures administratives fondées sur la loi sur les cartels, cela a été évoqué tout à l'heure par nos collègues Germann et Bischof. Cela revient à se tirer une balle dans le[NB]pied,[NB]car[NB]on[NB]critique[NB]aujourd'hui la longueur et la complexité des procédures, alors que, avec l'article 5 alinéa 1bis, on aurait plus de complexité et de délais dans le traitement des dossiers.

Enfin, je souligne également, comme le fait le Conseil fédéral dans son message, que le nouvel alinéa va à l'encontre des recommandations de l'OCDE en éloignant notre droit des cartels des normes internationales en ce qui concerne les accords en matière de concurrence.

Pour ces différents motifs et surtout en raison de la remise en cause du pouvoir d'achat des ménages et des marges des PME, qui est l'enjeu final, je vous invite à suivre la minorité de la commission.