preparatory:AB 349683

Wortprotokoll

Je me permets de faire une intervention générale et, dans le même temps, j'argumenterai en faveur de ma proposition individuelle qui concerne l'impôt réel sur les résidences secondaires; ainsi, la discussion sera complète.

Alors que nous nous trouvons pratiquement à la fin du processus d'élimination des divergences, je ne peux résister au plaisir de vous citer les mots introductifs de Paul Rechsteiner, notre ancien collègue, le 21 septembre 2021, lorsque l'objet est sorti de commission en vue de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 17.400, qui avait été déposée en 2017:

"Was lange gedauert hat, ist trotzdem nicht gut - im Gegenteil. Viele Jahre hat die Kommission nun an einer Vorlage zur Abschaffung des Eigenmietwerts herumgebastelt. Es handelt sich dabei um eine alte Forderung des Hauseigentümerverbandes, die in Volksabstimmungen immer wieder gescheitert ist. Was bei dieser Bastelei der Kommission herausgekommen ist, ist im Ergebnis kein Haar besser als die Vorlagen, die in den Volksabstimmungen jeweils zurückgewiesen worden sind." (AB 2021 S 892)

Aujourd'hui, cette déclaration n'a pas pris une ride et est parfaitement valable. Elle est même doublement valable, car elle s'applique aux deux concepts de mise en oeuvre de la suppression de l'imposition de la valeur locative qui sont sur la table: d'une part, celui d'un changement complet de système valant pour les résidences principales et les résidences secondaires, comme le propose le Conseil national, avec l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires, et à laquelle la majorité de la commission, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Bischof, nous propose de nous rallier; d'autre part, celui élaboré initialement par notre conseil en 2021 et défendu aujourd'hui par la minorité Schmid Martin.

Je tiens à souligner que les deux concepts ne répondent pas aux exigences initiales de l'initiative parlementaire, à savoir premièrement, que le projet soit sans effet sur les recettes fiscales dans la perspective d'un taux moyen calculé sur le long terme, et secondement, qu'il n'engendre pas de disparité fiscale entre locataires et propriétaires. Or, en ce qui concerne les recettes fiscales, il apparaît que les deux modèles seraient neutres sur la base d'un taux hypothécaire moyen effectif payé par les propriétaires de 3,5 pour cent. Pour un taux moyen effectif de 1,5 pour cent, la perte fiscale pour la Confédération s'élèverait à 280 millions de francs par année pour la solution du Conseil national et à 550 millions de francs par année pour la solution défendue par la minorité.

Sur les plans cantonal et municipal, la perte serait de 1,4 milliard de francs pour le modèle du Conseil national et de 1,48 milliard pour le modèle défendu par la minorité, selon les derniers chiffres de l'administration que j'ai sollicités et qui m'ont été transmis la semaine passée. Toutefois, ces pertes fiscales seront dans les faits encore plus importantes, vu la tendance observée pour les taux directeurs de la Banque nationale suisse (BNS), qui, selon toutes les prévisions, plongeront très prochainement vers des taux négatifs. Il suffit d'aller regarder sur le site Internet de Comparis à quel niveau se situent les taux hypothécaires aujourd'hui. Les offres pour les hypothèques à 10 ans se situent aujourd'hui à 1,25 pour cent, et celles à 5 ans à 1 pour cent. En d'autres termes, le taux hypothécaire moyen effectif sera même prochainement inférieur à 1,5 pour cent, ce qui engendrera des pertes fiscales encore plus importantes que celles qui ont été annoncées par l'administration. Pour qu'une éventuelle remontée des taux hypothécaires effectifs payés par les propriétaires revienne à 3,5 pour cent pour avoir une solution neutre, il faudra attendre plus de 20 ans, vu les contrats que les propriétaires auront conclus ces prochaines années à des taux extrêmement favorables, sur 5, 7 et 10 ans.

Comment notre conseil peut-il décemment accepter un projet de loi qui va vider les caisses fédérales, cantonales et municipales pendant 20 ans de 1,5 à plus de 2 milliards de francs par année, alors que le Conseil fédéral annonce des déficits structurels pour les prochaines années et que nous nous déchirons, comme nous l'avons fait ce matin, sur le budget 2025, parce qu'il manque des moyens pour tout financer?

Pour paraphraser la présidente élue de la Confédération, en plus d'un problème de dépenses, nous aurons évidemment un grave problème de recettes. Il convient de rappeler que les pertes fiscales ne sont pas neutres. Ce sont, concrètement, des cadeaux fiscaux aux propriétaires, donc un cadeau fiscal aux riches contribuables disposant de 1 million de francs et plus de fortune. C'est donc bien loin de l'égalité de traitement entre propriétaires et locataires évoquée dans l'initiative parlementaire. On peut décemment se demander si cette exigence n'est pas introduite dans l'initiative parlementaire uniquement comme poudre aux yeux ou vaseline politique pour tenter d'imposer un projet à l'avantage exclusif des propriétaires.

Je ne peux m'empêcher de relever que la plupart des acteurs économiques du pays demandent le rejet de la réforme fiscale. Il y a l'Association suisse des locataires que, comme vous le savez, je préside - je mets ainsi en avant mes liens d'intérêts. Il y a aussi les syndicats, qui se sont toujours exprimés contre l'abolition de la valeur locative, parce qu'il ne s'agit pas de taxer, comme le dit le rapporteur de majorité, un revenu fictif, mais un revenu en nature - car, c'est vraiment un revenu en nature qui est tiré. Il y a aussi le secteur des banques, et maintenant aussi le secteur de la construction, qui, par un courrier de Constructionsuisse de la semaine passée, nous a demandé de refuser le projet au vote final. Il convient de souligner, tout particulièrement dans la Chambre des cantons, que 21 cantons sur 26 se sont opposés à la suppression de l'imposition de la valeur locative lors de la consultation. Ce sont uniquement les associations de propriétaires qui, comme au début de cet exercice législatif inutile, insistent bec et ongles pour l'abolition de la valeur locative. Il est peut-être temps que notre Parlement se défasse de l'emprise du HEV et revienne à la raison.

La meilleure solution serait donc, pour une approche pragmatique, de définitivement renoncer à ce projet et de se concentrer, comme l'a souligné le rapporteur de majorité, sur les cas de rigueur, qui posent effectivement un problème. Je rappelle qu'une proposition dans ce sens avait été formulée par le conseiller national Cédric Wermuth au Conseil national. Cette proposition visant à se concentrer sur les cas de rigueur - où cela fait mal à certains de nos concitoyennes et concitoyens qui sont propriétaires de logements - a été rejetée, alors que c'est pour eux qu'il faudrait agir et éviter une charge fiscale qu'ils ne peuvent pas payer, en tout cas pas immédiatement, et tant que la maison n'est pas vendue ou n'est pas héritée.

A ce stade, je peux simplement dire qu'il est dommage d'avoir raté cette occasion pour se concentrer sur l'essentiel. Cela étant, il faut tout de même choisir entre l'une et l'autre des possibilités qui sont sur la table - entre le mal et le pire. Je vous invite à suivre la majorité et à choisir le concept du Conseil national: il engendre moins de pertes fiscales, il [PAGE 1235] réduit la bureaucratie fiscale cantonale en évitant l'existence de deux systèmes de taxation parallèles et, surtout, il évite les magouilles fiscales que génère le système différencié entre les résidences principales et secondaires défendu par la minorité.

Un exemple a été donné ce matin à la Radio suisse italienne par le conseiller national UDC Paolo Pamini, expert fiscal et professeur de droit fiscal à l'Ecole polytechnique de Zurich et à l'Université de Lucerne. Avec le double système d'imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires et le maintien des déductions fiscales comme le propose la minorité, les propriétaires d'une résidence principale située dans le canton de Zurich et d'une résidence secondaire au Tessin changeront tout simplement leur domicile de la résidence principale de Zurich au Tessin pour pouvoir optimiser leur situation fiscale, comme pour déduire les travaux effectués sur les résidences principales, devenues soudainement secondaires. Simultanément, ils ne manqueront pas de faire basculer l'effort hypothécaire d'un bien à l'autre, afin de déduire fiscalement un maximum d'intérêts de la dette hypothécaire. Et, surprise: ils permuteront à nouveau le domicile quand les travaux auront été faits sur la maison du Tessin redevenue secondaire et qu'il y aura finalement nécessité de faire des travaux sur cette dernière. Nombre de propriétaires fortunés genevois, mais peut-être aussi vaudois, qui disposent de résidences secondaires à Verbier ou à Crans-Montana, procéderont exactement de la même manière. En d'autres termes, ils vont utiliser le modèle de la minorité pour essayer de tirer le plus grand profit personnel au niveau fiscal. Ce n'est pas acceptable.

Au surplus, le modèle du Conseil national permet de compenser une partie de la perte fiscale sur l'abolition de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires. En effet, il y a cet impôt réel sur les résidences secondaires.

Je dirai encore que le concept du Conseil national impose une révision constitutionnelle pour l'introduction de l'impôt réel, ce qui permet d'introduire dans la Constitution, comme je le propose, un principe simple: pas d'imposition de la valeur locative, pas de déductions fiscales. Je vous invite donc à suivre la majorité tant à l'article 21 alinéa 1 lettre b qu'à l'article 33 alinéa 1 lettre a.

En ce qui concerne ma proposition individuelle, il est vrai qu'il n'est pas élégant de déposer une proposition individuelle au conseil en tant que membre de la commission qui traite de l'objet. Je tiens cependant à relever que je n'ai pas pu assister à la séance de la commission lors du traitement de l'objet que nous examinons actuellement. Cette absence n'était pas volontaire, elle m'était imposée par la présidence d'une séance d'une sous-commission de la Commission de gestion pour laquelle je ne pouvais pas me faire remplacer. Cela explique le dépôt de ma proposition individuelle.

Revenons au fond: lors du débat d'entrée en matière sur l'initiative parlementaire 17.400, en septembre 2021, j'affirmais que l'abolition de l'imposition de la valeur locative devait se réaliser par un changement de système "pur et définitif". Je soulignais qu'un changement de système uniquement au niveau législatif portait avec lui le grand risque qu'après l'abolition de l'imposition de la valeur locative, le Parlement introduise ultérieurement de nouvelles déductions fiscales en lien avec le bien occupé par son propriétaire. Par exemple, en cas de crise économique, pour relancer l'économie, la déduction des frais d'entretien ou d'assainissement environnemental serait réintroduite selon la fameuse fable qui veut que "quand le bâtiment va, tout va". De même, on pourrait assister à la réintroduction des intérêts de la dette hypothécaire du bien occupé par le propriétaire en cas de remontée rapide des taux hypothécaires, pour soulager les propriétaires. Nous nous retrouverions alors dans une situation d'injustice fiscale crasse vis-à-vis de ceux qui ne sont pas propriétaires et qui n'arriveront jamais à le devenir.

Afin d'éviter une telle opération politique, que certains représentants romands de l'immobilier annonçaient déjà lors des débats publics en 2021, j'ai toujours proposé, comme l'Association suisse des locataires, que je préside - les liens d'intérêts sont ainsi à nouveau remis sur la table -, d'inscrire dans la Constitution fédérale le principe de base: pas d'imposition de la valeur locative, pas de déductions fiscales liées à l'immeuble occupé par le propriétaire. J'avais fait mon deuil de cette légitime exigence. La donne a cependant changé, car la décision du Conseil national, soutenue par la majorité de notre commission, permet une modification de la Constitution fédérale pour l'impôt réel sur les résidences secondaires. En effet, cela ouvre la possibilité d'y inscrire le principe de l'interdiction des déductions fiscales en l'absence de fiscalisation de la valeur locative. C'est l'objectif de ma proposition, qui vise à interdire "toute déduction fiscale, fédérale ou cantonale, en lien avec une résidence principale et les résidences secondaires" si la valeur locative n'est pas fiscalisée. Ma proposition veut être complète en rendant par ailleurs caduques toutes les déductions fiscales prévues par les lois fédérales ou cantonales dans les 5 ans dès l'adoption de la modification de la Constitution relative à l'impôt réel.

Cette proposition permet une meilleure égalité fiscale entre locataires et propriétaires, selon l'exigence initiale de l'initiative parlementaire, garantit que cette égalité soit fixée à long terme et fait perdre beaucoup moins de recettes fiscales, tant à la Confédération qu'aux cantons et aux communes. En résumé, c'est un projet qui devient socialement nettement plus acceptable. Un refus de ma proposition serait l'expression directe de la volonté de privilégier fiscalement une minorité, les propriétaires de ce pays.

J'aimerais encore dire un mot - et je conclurai - quant à l'objection relative au fait que la promesse de l'accession à la propriété relève d'un mandat constitutionnel. Cette objection n'est pas recevable. Certes, le mandat constitutionnel existe bel et bien, mais il n'impose pas le passage par des avantages fiscaux. La promotion de l'accession à la propriété, si elle doit être faite, doit se faire sur la base de prêts à taux réduit financés par le budget ordinaire de la Confédération. C'est plus transparent, mais surtout une telle aide de la Confédération serait soumise à l'arbitrage du budget, comme c'est le cas pour toutes les aides de toute nature accordées par la Confédération. Avec des déductions fiscales, l'aide aux propriétaires échappe à toute réduction en cas de coupes budgétaires.

Je vous remercie donc d'entrer en matière sur l'impôt réel pour les résidences secondaires et de soutenir ma proposition individuelle.