preparatory:AB 354298

Wortprotokoll

Monsieur le président de la commission, il est toujours intéressant d'approfondir le sujet par des petites questions. Il est difficile d'y répondre de manière très brève, mais évidemment que le système juridique qui permet, à l'étranger et notamment dans l'Union européenne, de mener ce genre d'action, est de nature très différente. Selon le système juridique suisse, lorsqu'il y a un dommage, il doit être prouvé, et il doit également être démontré qu'il existe un lien de causalité entre l'action illicite de l'entreprise et ce dommage. En l'occurrence, dans le cas du "dieselgate" - on peut avoir de très grandes discussions à ce sujet -, je me demande s'il y avait véritablement un dommage: les personnes qui ont acheté un tel véhicule pouvaient rouler avec, et je pense que le constructeur a mis en conformité ce véhicule - évidemment par la suite, lorsque les irrégularités ont été découvertes - afin que ce véhicule passe les nouvelles expertises. Les dommages financiers étaient donc en réalité inexistants de ce point de vue. Je pense que la conclusion selon laquelle le droit suisse ne prévoyait pas de punir l'entreprise Volkswagen par rapport à cela était, du point de vue du droit en vigueur, correcte. [PAGE 371]