preparatory:AB 362808

Wortprotokoll

Also mache ich es gleich wie die Berichterstatterin. Sie hat es gut gemacht.

La question sensible concerne l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants. C'est la thématique la plus sensible. La prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé est donc couverte par un congé de quatorze semaines indemnisé par les allocations pour perte de gain. Ce congé permet aux parents concernés d'interrompre leur activité professionnelle pendant une durée déterminée, pour justement faire face à une situation difficile, douloureuse, tant d'un point de vue organisationnel qu'émotionnel.

La définition de l'atteinte grave à la santé répond à des critères stricts, comme le fait que l'état de santé doit avoir subi un changement significatif et que l'évolution ou l'issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu'il faut malheureusement s'attendre à une atteinte durable ou croissante, voire malheureusement au décès. Dans la plupart des cas, cette dernière condition fait défaut, l'issue de l'atteinte étant favorable et non durable, ce dont on peut se réjouir. Cela explique pourquoi le nombre de bénéficiaires de la prestation est, somme toute, assez restreint.

In Erfüllung der Motion Müller Damian 22.3608 sieht der Bundesrat daher eine Ausweitung des Anspruchs auf Fälle vor, in denen ein Kind während mindestens vier aufeinanderfolgenden Tagen im Spital bleiben muss. Davon ausgenommen sind Spitalaufenthalte direkt nach der Geburt, wegen denen ein Elternteil seine Erwerbstätigkeit zur Betreuung des Kindes unterbrechen muss. In solchen Situationen bedarf es künftig weder einer wesentlichen Veränderung des Gesundheitszustandes noch einer schlechteren Prognose, um Anspruch auf die Betreuungsentschädigung zu haben. Das wird die Bearbeitung der Fälle erleichtern und die Rechtssicherheit sowohl für die Eltern als auch für die Arbeitgeber, die den Urlaub gewähren, verbessern.

Un délai de carence de trois jours sera appliqué et, dès lors, les indemnités journalières commenceront à être versées dès le quatrième jour d'hospitalisation, et ce, pour toute la durée de l'hospitalisation. Une fois l'enfant rentré à la maison, les jours de convalescence attestés par un médecin donneront également droit à des indemnités qui, elles, seront limitées à 21 jours. Le droit ne pourra cependant pas dépasser au total 98 indemnités journalières, comme dans les cas où les conditions de l'atteinte grave à la santé sont remplies. Il peut arriver qu'un enfant soit d'abord hospitalisé et qu'ensuite son atteinte à la santé s'aggrave. Dans ce cas, si les conditions sont remplies, l'allocation de prise en charge pour enfant hospitalisé sera d'abord versée, puis elle sera remplacée par l'allocation de prise en charge pour enfant gravement atteint dans sa santé. [PAGE 930]

Les coûts générés par cette extension du droit à l'allocation de prise en charge sont estimés à quelque 63 millions de francs en 2030 et, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils peuvent être couverts sans source de financement additionnelle.

Votre commission adhère, dans l'ensemble, au projet du Conseil fédéral, mais elle propose d'octroyer une allocation de prise en charge également pour les hospitalisations qui ont lieu directement après la naissance dans le cas où l'enfant est gravement atteint dans sa santé.

Le Conseil fédéral avait exclu les cas d'hospitalisation faisant suite à la naissance pour diverses raisons. De manière générale, les hospitalisations de cette nature sont couvertes par le congé maternité, et celui-ci peut déjà être prolongé lorsque le nouveau-né doit rester à l'hôpital de manière prolongée. Ensuite, en cas de dégradation subite de l'état de santé du nouveau-né, le projet du Conseil fédéral rend désormais possible l'octroi d'une allocation de prise en charge pour atteinte grave à la santé à faveur de l'autre parent.

Les conséquences financières de cette modification sont en quelque sorte difficilement estimables, étant donné que les nouveau-nés hospitalisés plus de quatre jours ne sont pas tous gravement atteints dans leur santé, ce dont on peut se réjouir. C'est fortement hypothétique[NB]: si on considérait tous les nouveau-nés, les coûts pourraient être estimés à environ 40 millions de francs, en plus de ceux du projet du Conseil fédéral. Ce n'est donc pas le montant qui est significatif - ce serait un maximum -, et ce montant serait sans conséquence aucune sur le taux de cotisation.

Dès lors, compte tenu du fait que l'introduction d'une allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant permet, d'une part, d'objectiver les conditions d'octroi de l'allocation de prise en charge et, d'autre part, de combler un manque constaté depuis l'introduction de la loi, à savoir une indemnité pour des atteintes de gravité moyenne dont l'hospitalisation engendre tout de même un important chamboulement dans l'organisation quotidienne, je vous invite à adopter la mesure dans l'ensemble, tout en laissant à votre libre appréciation si elle doit également s'appliquer, comme la commission l'a décidé, aux hospitalisations qui suivent la naissance lorsque le nouveau-né est gravement atteint dans sa santé.