preparatory:AB 363006

Wortprotokoll

Antrag UREK-N [GZ]

Die Motion 20.3485 nicht abschreiben

Schriftliche Begründung [GZ]

Die Kommission hält fest, dass der Nationalrat am 20.[NB]Juni 2025 die Frist für die Umsetzung der Motion zum zweiten Mal um ein Jahr verlängert hat. Da sich die Situation seither nicht geändert hat, beantragt die Kommission, die Motion in Erwartung einer Umsetzung im Bereich des Landwirtschaftsrechts sowie bei der Ausgestaltung der Betriebskostenbeiträge nicht abzuschreiben.

[VS]

Proposition CEATE-N [GZ]

Ne pas classer la motion 20.3485

Développement par écrit [GZ]

La commission rappelle que le 20 juin 2025, le Conseil national a prolongé d'une année le délai de mise en oeuvre de la motion pour la deuxième fois. La situation n'a pas changé entre-temps et la commission propose donc de ne pas classer la motion dans l'attente d'une mise en oeuvre dans le domaine du droit agricole et pour ce qui est de la conception des contributions aux coûts d'exploitation.

[VS]

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Kommission an.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Antrag KVF-N [GZ]

Das Postulat 20.4066 nicht abschreiben

Schriftliche Begründung [GZ]

Die Kommission ist der Ansicht, dass eine Abschreibung des Postulates zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht wäre, da noch nicht alle Anliegen des Postulates umgesetzt sind bzw. gemäss Begründung des Bundesrates im Rahmen der Revision der Postgesetzgebung angegangen werden sollen. Die Revision der Postverordnung wurde vom Bundesrat am 16.[NB]April 2025 in die Vernehmlassung geschickt. Die Kommission möchte erst über die Abschreibung des Postulates befinden, wenn die Resultate der Vernehmlassung bekannt sind und der Bundesrat sich zum weiteren Vorgehen geäussert hat.

[VS]

Proposition CTT-N [GZ]

Ne pas classer le postulat 20.4066

Développement par écrit [GZ]

La commission considère qu'il serait à ce jour prématuré de classer le postulat, étant donné que toutes les questions soulevées dans le postulat n'ont pas encore été clarifiées ou, comme l'indique l'avis du Conseil fédéral, seront abordées dans le cadre de la révision de la législation postale. La révision de l'ordonnance sur la poste a été mise en consultation par le Conseil fédéral le 16 avril 2025. La commission ne souhaite pas se prononcer sur le classement du postulat avant que les résultats de cette consultation soient disponibles et que le Conseil fédéral se soit prononcé sur la suite des travaux.

[VS]

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Kommission an.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Antrag Nantermod[GZ]

Die Motion 20.3080 nicht abschreiben

[VS]

Proposition Nantermod[GZ]

Ne pas classer la motion 20.3080

Développement par écrit [GZ]

La motion 20.3080 demandait explicitement au Conseil fédéral de modifier la législation afin de permettre la pratique du vélo électrique par des usagers de moins de 14 ans lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte, avec la possibilité de restreindre cette utilisation à des lieux de faible fréquentation. Or, dans son rapport de mise en oeuvre, le Conseil fédéral a limité son analyse à une ouverture générale de l'accès aux e-bikes pour les jeunes, sans examiner sérieusement l'option "touristique" expressément prévue par la motion. La consultation a ainsi porté sur un élargissement à large échelle, ce qui a naturellement conduit à un rejet massif en raison de préoccupations liées à la sécurité routière. Mais ces considérations ne sont pas déterminantes pour l'usage limité envisagé par la motion. En effet, l'objectif n'est pas de permettre aux enfants d'utiliser un e-bike pour leurs trajets scolaires ou leurs déplacements quotidiens en zone urbaine. La motion visait clairement une utilisation encadrée et localisée, dans le cadre d'offres touristiques spécifiques en montagne et en zones de faible fréquentation. Dans ce contexte, l'argument de la surcharge du trafic et des risques accrus pour la sécurité routière ne se pose pas avec la même intensité. Le vélo électrique représente un outil essentiel pour le développement du tourisme alpin[NB]: il permet à des familles, y compris avec des enfants, de découvrir la montagne de manière durable, en élargissant l'accès aux itinéraires cyclables et aux régions de villégiature. Interdire totalement aux jeunes de moins de 14 ans d'en bénéficier revient à priver l'industrie touristique d'une offre attractive et adaptée à la demande. En ne distinguant pas entre les usages quotidiens en zones densément fréquentées et les usages touristiques en zones alpines, le Conseil fédéral n'a pas respecté la volonté claire du Parlement. Il a interprété la motion dans un sens qui n'était pas le sien, puis en a conclu que son objectif était atteint alors qu'il ne l'était pas. Pour ce motif, il n'est pas possible de considérer la motion comme mise en oeuvre. Elle ne doit donc pas être classée et le Conseil fédéral doit présenter une mise en oeuvre conforme à ce que le Parlement a voté, à savoir l'ouverture ciblée et encadrée de l'accès aux e-bikes pour les jeunes dans un cadre touristique et limité.

[VS]

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Abschreibung der Motion.