preparatory:AB 368851
Page Pierre-André · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2025-12-19
Wortprotokoll
Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2027, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative.[GZ]
[VS][GZ]
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]
Le délai de traitement de l'objet est prorogé