preparatory:AB 369840

Wortprotokoll

La mesure 38, "suppression des contributions à la formation à l'aide aux victimes", conduirait à un allègement d'environ 300[NB]000 francs [PAGE 119] par année. Le Conseil des États a adopté la mesure telle que proposée par le Conseil fédéral. Par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, la commission propose de suivre le Conseil des États. Une minorité propose de renoncer à la mesure arguant qu'il s'agit de toute manière d'une utilisation très hétérogène. Cet argent soutient des formations qui sont gérées par les cantons, qui en ont aussi la responsabilité. Sans nier l'importance que revêt l'aide aux victimes, la majorité considère qu'un retrait de l'implication fédérale est supportable.

La mesure "suppression contributions volontaires du DFI à des organisations internationales" conduirait à un allègement d'environ 1,8 million de francs par année. La mesure, qui a été adoptée par le Conseil des États, a été proposée par la Commission des finances du Conseil des États. Par 13 voix contre 12, la commission propose de renoncer à la mesure. La minorité Pahud propose de suivre le Conseil des États. Malgré le constat que nous n'avons aucune maîtrise ni aucune influence sur les charges de ces organisations, la majorité est d'avis qu'il faut rester un partenaire fiable et contribuer à la part qui nous est dévolue dans les organisations que nous soutenons.

La mesure "réduction contributions de l'OFEV aux commissions et organisations internationales" conduirait à un allègement d'environ 4 millions de francs par année. La mesure, qui a été adoptée par le Conseil des États, a été proposée par la Commission des finances du Conseil des États. Par 17 voix contre 8, la commission propose de réduire l'allègement à deux millions de francs par année. La minorité II (Gredig) propose de renoncer à la mesure. La minorité I (Pahud) propose d'adopter la décision du Conseil des États. C'est donc la proposition de compromis qui a trouvé la faveur de la Commission des finances. Pour donner un signal, la majorité de la commission vous propose de réduire de 2 millions de francs cette contribution, sans pour autant déroger au principe que nous voulons rester actifs dans ce domaine avec un montant de plus de 50 millions de francs pour les années 2027 à 2029[NB]; cette volonté est confirmée.

Concernant la suppression des contributions aux fonds multilatéraux pour l'environnement, l'alimentation de fonds multilatéraux pour l'environnement par l'Office fédéral de l'environnement se monte annuellement à 44 millions de francs. La participation aux organisations internationales idoines charge encore le budget de 5 millions de francs. La proposition défendue par la minorité Bürgi Roman, qui souhaite abandonner ces financements, a été rejetée par la commission, par 17 voix contre[NB]8. La majorité de la commission estime qu'il est essentiel que la Suisse reste un partenaire fiable au niveau international, aussi dans le domaine de l'environnement, et vous demande ainsi de rejeter cette proposition, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral.

Concernant la mesure "renonciation à des avances financières dans le domaine de l'asile et suppression de l'effet suspensif des demandes multiples dans le domaine de l'asile", le Conseil des États a souhaité modifier la loi en ce sens. Votre commission, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, vous enjoint à soutenir ces modifications de type purement législatif et sans impact du point de vue financier. Aucune proposition visant à rejeter cette disposition n'a été déposée. La proposition d'introduction d'un délai de carence de 2 ans pour la révision des demandes d'asile ainsi que pour les demandes multiples défendue par la minorité Sollberger a été rejetée par 17 voix contre[NB]8. Il faut noter que les trois dernières minorités Sollberger dont je parlerai dans ce bloc ne concernent pas les documents financiers et ne changent rien au résultat chiffré[NB]; il s'agit simplement d'adaptations législatives.

Une nouveauté de type législatif, la minorité Sollberger propose que le Tribunal administratif fédéral puisse se contenter d'une motivation sommaire qui peut se résumer à une liste des considérations déterminantes sous forme de mots-clés pour se prononcer sur un recours en matière d'asile. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission rejette cet article de loi.

Pour finir, la minorité Sollberger vise, dans les procédures de recours en matière d'asile, à ce que le jugement d'un recours manifestement infondé puisse être notifié oralement. La commission, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, a refusé cette modification législative qui, de toute façon, n'a pas d'incidence financière.

[VS]