preparatory:AB 373304

Wortprotokoll

Par ma motion, "Autoriser le paysan et sa famille à vivre sur leur ferme", je demande simplement une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) afin de rendre à nouveau conforme à la zone agricole le logement de l'agriculteur et de sa famille. Cette demande ne doit concerner que les familles paysannes professionnelles et non pas l'agriculture de loisirs, puisque je conditionne la demande de cette motion aux seules entreprises agricoles qui occupent une personne à plein temps, soit au minimum une unité de main-d'oeuvre standard (Umos). La taille du logement devra ensuite être calculée en fonction des unités de logement de l'entreprise agricole et des Umos nécessaires.

Pourquoi cette motion[NB]? Simplement parce que la situation actuelle n'est pas tenable. Par des jurisprudences du Tribunal fédéral toujours plus strictes et par une application des cantons toujours plus sévère de la LAT, aujourd'hui un logement agricole n'est pour ainsi dire jamais conforme à la zone agricole, sauf dans de rares cas. Cela a comme conséquence indésirable que lorsqu'une famille paysanne demande un permis de construire pour rénover son logement, pour l'adapter par exemple à la venue d'un nouvel enfant ou pour construire un studio permettant d'accueillir un apprenti, le permis de construire peut être refusé. Les autorités administratives arrivent ainsi à la conclusion que le nouveau projet n'est pas conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Alors que faut-il dire à ces familles paysannes[NB]? Que l'enfant à naître doit aller vivre en zone à bâtir, tout comme l'apprenti que la ferme ou l'entreprise agricole souhaite engager[NB]? Je l'ai dit[NB]: cela n'est pas acceptable. Les logements agricoles [PAGE 605] font partie intégrante d'une entreprise agricole et ces bâtiments doivent être rénovés et adaptés. Si la séparation entre zone à bâtir et zone agricole a un sens, la zone agricole doit être utilisée pour un usage conforme à sa destination, c'est-à-dire l'agriculture. Pour exploiter la terre agricole, il faut des infrastructures. Il faut une ferme, un hangar, mais aussi, naturellement, le logement de la famille paysanne.

Je ne veux pas d'une agriculture industrielle où l'on trouve dans nos campagnes des usines agricoles, mais je veux une agriculture suisse comme on la connaît, avec des familles paysannes qui exploitent et prennent soin de la campagne où elles vivent. La présence sur place de la famille paysanne est nécessaire avant tout pour prendre soin de cette nature - je l'ai dit - et des animaux, mais elle permet également au paysan de veiller sur sa ferme, qui est aujourd'hui fortement dépendante de nouvelles technologies. Elle permet aussi à toute la famille paysanne d'être sur place pour aider aux multiples tâches quotidiennes.

Une présence sur place est également nécessaire lorsqu'il y a des pannes, mais aussi s'il survient un malheur, que ce soit un incendie ou un vol, ce qui est très courant lorsqu'il n'y a personne sur place.

Les arguments du Conseil fédéral pour refuser ma motion ne sont - je m'excuse - pas probants. Le Conseil fédéral avance que la demande que je formule dans cette motion aurait pour conséquence que les exploitations agricoles pourraient "construire des logements sans aucune restriction" et que cela aurait pour conséquence que "le nombre de bâtiments d'habitation en zone agricole augmenterait de manière significative". Cela n'est pas sérieux. Je l'ai dit[NB]: ma motion vise à limiter cela aux seules entreprises agricoles de plus d'une Umos. Ces entreprises agricoles existent déjà, de même que les logements agricoles. Il faut cependant que ces logements agricoles existants demeurent conformes à la zone agricole, afin que les exploitations agricoles et les logements agricoles adéquats puissent être adaptés et recevoir des permis de construire.

Le territoire agricole suisse n'est pas extensible, mais tend malheureusement, au contraire, à diminuer avec la forte urbanisation. Dès lors, le nombre de terres agricoles et d'entreprises agricoles n'augmente pas, mais diminue plutôt, malheureusement. Le nombre de logements en zone agricole diminuera aussi, puisqu'il suivra cette évolution. L'argument du Conseil fédéral tombe donc un peu à côté.

Je vous remercie d'accepter cette motion afin de rétablir une situation acceptable pour nos familles paysannes.