Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Cette motion de commission a été déposée dans le cadre du débat sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur, dont nous allons discuter dans quelques minutes.

La motion veut charger le Conseil fédéral de présenter une proposition concernant la manière dont on pourrait compenser les pertes matérielles subies par le secteur agricole en raison de l'augmentation des importations et des coûts d'exploitation. Des secteurs de l'agriculture seront touchés par cet accord. En effet, l'industrie voit un avantage certain à cet accord, car cela lui permettra d'économiser environ 155 millions de francs par année en droits de douane. Toutefois, des contreparties ont été négociées, à savoir par exemple la possibilité d'exporter des produits agricoles en Suisse, en particulier du vin et de la viande.

Nous reconnaissons que le contingent supplémentaire en dehors des contingents de l'OMC constitue un problème, en particulier pour les agricultrices et les agriculteurs de notre pays. Le secteur agricole subit une pression accrue du fait de l'ouverture du marché. Toutefois, l'agriculture n'est pas la seule à être prétéritée dans ce dossier. Les aspects environnementaux et les normes sociales ne sont pas suffisamment pris en compte, et cela a des conséquences tant pour les pays qui sont concernés par l'accord avec les pays du Mercosur que pour la population suisse. Ces lacunes influencent aussi négativement le secteur agricole.

Comme nous le verrons dans la discussion qui va suivre, des mesures de restriction d'exporter ou d'importer des biens fabriqués avec des produits phytosanitaires interdits en Suisse n'ont pas été soutenues par les représentants du secteur agricole. Enfin, nous verrons tout à l'heure[NB]; peut-être que nous serons agréablement surpris. Pourtant, pendant les auditions, l'Union suisse des paysans a mis en évidence qu'il y a une distorsion de concurrence, puisque les exigences environnementales de production sont plus élevées en Suisse et que cet accord n'est pas conforme aux engagements de la Suisse en matière de développement durable.

Pour revenir à cette motion de commission, la minorité que je représente estime qu'elle est trop vague. La formulation ne garantit pas que des mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre, quoi qu'en dise un des rapporteurs de la commission. De toute façon, le Conseil fédéral a annoncé qu'il se saisirait du problème et présenterait des propositions. La question est aussi de savoir comment le Conseil fédéral s'y prendra pour imposer des mesures efficaces, car il ne s'agit pas seulement de proposer des compensations ciblées, mais de garantir une politique cohérente en matière d'accords de libre-échange.

Dès lors, nous pensons que cette motion n'est pas nécessaire et nous proposons de la rejeter.