preparatory:AB 47254

Wortprotokoll

La majorité de la commission n'a pas mené une discussion sur le fond, mais une discussion de technique budgétaire. Il faut par conséquent considérer la position 802.3600.003, CP des CFF, contribution d'exploitation pour l'infrastructure, où il y a la minorité Vollmer, avec la position 802.3600.204, Réduction sur le prix du sillon ferroviaire, trafic combiné.

La commission a d'abord été confrontée à une proposition demandant d'augmenter la position Réduction sur le prix du sillon ferroviaire, trafic combiné de 18 millions de francs. L'argumentation était qu'il fallait à cette position freiner la restructuration en cours, freiner les économies qui avaient été proposées dans le cadre du programme d'allègement budgétaire, pour permettre au trafic combiné de se développer, pour éviter un transfert du rail vers la route et pour maintenir, par conséquent, l'effort du transfert des marchandises de la route vers le rail; on demandait donc de freiner le programme d'allègement au niveau du sillon ferroviaire. A titre de compensation, la majorité des membres de la commission a ensuite proposé de réduire de 18 millions de francs la contribution d'exploitation pour l'infrastructure.

Mais encore une fois, je le répète, cette discussion a porté uniquement sur le souci de la majorité de la commission de compenser des augmentations par des réductions, sans avoir une discussion de fond sur la contribution d'exploitation pour l'infrastructure, ce qui a provoqué le dépôt de la proposition de minorité Vollmer.

La commission, par 12 voix contre 7 et 1 abstention, vous propose donc de réduire de 18 millions de francs le montant attribué à la position 802.3600.003 à titre de compensation de la position 802.3600.204 qui, elle, a été augmentée de 18 millions de francs.