preparatory:AB 47865

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'un problème tout à fait différent de ceux qui nous ont occupés en ce début de matinée. En effet, il s'agit de la problématique des rapports entre les cantons et la Confédération.

On peut prétendre - et cela a été fait en commission - que l'enjeu n'est pas important. Personne n'en sait rien, à vrai dire, car on ne sait pas exactement ce que ces retenues d'épargne pourront apporter en termes de produit fiscal. En revanche, il y a un problème de principe. Dois-je vous rappeler que nous venons de voter constitutionnellement - pas dans ce Parlement, mais le peuple lui-même - la RPT, que nous avons décidé de clarifier les rapports entre les cantons et la Confédération? Et voilà qu'on introduit, tout d'un coup, une norme qui ne correspond pas aux habitudes. Le Conseil fédéral avait logiquement suivi la règle en prévoyant une participation de 10 pour cent en faveur des cantons. Et, malheureusement, la commission a détruit cette oeuvre en vous proposant de supprimer la part des cantons.

Je pense que c'est un geste hostile et particulièrement malvenu, à un moment où les relations entre les cantons et la Confédération ont tendance à se péjorer précisément pour des raisons financières, mais aussi pour toutes sortes d'incompréhensions. En période de disette, le système de la cascade, par lequel, d'ailleurs, les cantons eux-mêmes reportent des charges vis-à-vis de leurs communes, fait que la Confédération a souvent la paresse de reporter des charges elle-même sur les cantons. Je trouve personnellement que c'est un signe particulièrement malheureux que de déroger à la règle et de ne rien donner aux cantons dans ce domaine-là. Il faut montrer que nous sommes conscients que les relations confédérales ne sont pas basées sur la force, mais sur le respect d'une certaine logique et d'une certaine cohérence. Ainsi donc, quel que soit le produit financier, pour des raisons de principe, je trouve normal et même nécessaire que l'on indique aux cantons que l'on ne dérogera pas ici à la règle. Ils ont des tâches lourdes à assumer - comme la Confédération -, il n'y a pas de raison de traiter cela par-dessous la jambe.

Je vous invite donc à suivre ma proposition de minorité et à revenir à la version du Conseil fédéral, qui était bienvenue.