preparatory:AB 49959

Wortprotokoll

La proposition de minorité Gross Jost à l'article 58 alinéa 1bis témoigne de l'esprit de réglementation bureaucratique de ses auteurs. A quelques nuances près, tous ces éléments figurent déjà à l'article 58 actuel, que ce soit à l'alinéa 1er, où le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles systématiques de qualité après avoir consulté les organisations intéressées; à l'alinéa 2, où il peut en déléguer l'exécution aux associations professionnelles; ou à l'alinéa 3, où il détermine les mesures servant à garantir la qualité et l'adéquation du traitement.

La logique prioritaire de négociation partenariale est donc largement respectée. Le Conseil fédéral dispose déjà d'une base légale suffisante pour exiger la mise sur pied de différents modèles, sans passer par la création d'une commission dont il devra assumer la responsabilité administrative et financière.

La mise sur pied de modèles de qualité en médecine est d'une grande complexité. Il ne s'agit pas simplement d'une certification ISO comme dans la production industrielle. Il appartient au gouvernement de donner des impulsions et aux acteurs de trouver les solutions correspondantes dans le cadre d'une relation d'échanges dynamique. Avec la création d'une telle commission, avec l'esprit pointilleux et procédurier dont elle doit s'inspirer, l'enlisement est quasiment garanti.

Au nom du groupe radical-démocratique, je vous prie de rejeter la proposition de minorité Gross Jost.