preparatory:AB 5512

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" a un titre extrêmement clair. Elle vise à obtenir une baisse du prix des médicaments à travers deux mesures: la première mesure tendrait à permettre que les médicaments qui sont déjà sur le marché dans les pays limitrophes, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la France, puissent être mis sur le marché suisse sans aucune autorisation. La deuxième mesure vise les remboursements autorisés par la LAMal: ne seraient remboursés par la LAMal, lorsqu'ils existent, que le moins cher d'entre les génériques ou la moins chère des préparations originales.

A l'instar du Conseil fédéral, et du Conseil national qui s'est déjà prononcé sur cette initiative, votre commission partage les préoccupations des initiants, mais estime que le moyen proposé est soit dépassé, soit inadéquat pour les raisons suivantes:

1. Vous vous souvenez que le Parlement, dans le cadre de la révision partielle de la LAMal, a adopté une disposition (art. 52a) qui permet la remise des génériques par les pharmaciens, pour autant que le pharmacien ait obtenu l'autorisation du médecin traitant.

2. La loi sur les agents thérapeutiques, qui a déjà été adoptée par le Conseil national et qui fait l'objet des débats de votre commission, prévoit deux possibilités: d'une part, l'importation, sous certaines conditions, de médicaments étrangers et, d'autre part, la possibilité de conclure des accords internationaux de reconnaissance et de mise sur le marché des médicaments d'une portée beaucoup plus large que celle prévue par l'initiative populaire, car elle n'est pas limitée aux pays limitrophes, mais ouverte à tous les pays avec lesquels la Suisse pourrait conclure des accords internationaux. Il ne s'agit pas, comme le prévoit l'initiative populaire, d'une reconnaissance unilatérale, mais d'une reconnaissance basée sur des accords internationaux qui donnent les mêmes avantages aux produits pharmaceutiques mis au point en Suisse et bénéficiant d'une autorisation dans notre pays, concernant leur mise en vente dans les pays qui auraient conclu un accord avec la Suisse.

3. La limitation prévue par l'initiative populaire est sinon contraire, du moins sujette à caution au regard des accords que la Suisse a signés, car elle crée des liens privilégiés avec certains pays au détriment d'autres pays.

4. Un accord est intervenu entre l'OFAS et l'industrie pharmaceutique pour diminuer le prix des spécialités médicales mises sur le marché entre 1955 et 1984, qui a abouti à une forte baisse des médicaments dans certains domaines. Il se base d'ailleurs sur des accords qui ont eu lieu dans d'autres pays.

5. La baisse des prix consécutive à une admission sans autorisation reste aléatoire, car elle pourrait être confisquée par les intermédiaires, en particulier par les importateurs. L'initiative ne dit rien sur le rôle des importateurs dans ce domaine-là, et on pourrait très bien envisager que toutes les baisses de prix qui pourraient résulter de l'acceptation de l'initiative soient en fait confisquées par les intermédiaires.

[PAGE 291] Il y a lieu d'ajouter trois éléments de fond. D'abord, il est inutile de rappeler l'importance de l'industrie pharmaceutique dans notre pays, sa position de pointe en matière de recherche fondamentale et à quel point elle est importante pour l'économie de notre pays. Ensuite, et c'est peut-être un des arguments les plus sensibles, l'obligation de remettre un générique constitue une atteinte grave à la liberté de traitement du médecin et à sa responsabilité thérapeutique. Enfin, sans être un élément déterminant, l'autorisation accordée dans notre pays est un facteur de sécurité qui serait pris en compte dans les accords internationaux, mais qui ne l'est pas par l'initiative populaire.

Le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect en deux volets à l'initiative. Le premier volet était constitué par la première révision partielle de la LAMal qui a déjà été adoptée et le deuxième par la loi sur les produits thérapeutiques. Cette proposition a été soutenue de justesse à la commission du Conseil national, par 10 voix contre 9, mais elle a par contre été rejetée par le Conseil national au motif qu'une telle disposition n'a pas sa place dans notre constitution, par 77 voix contre 71.

Notre commission vous invite, à l'unanimité, à recommander de rejeter l'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix".

Quant à l'opportunité d'un contre-projet qui fait l'objet de la proposition de minorité Studer Jean, je me permettrai d'y revenir quand M. Studer aura développé ses arguments.