preparatory:AB 58239
Triponez Pierre · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2005-10-04
Wortprotokoll
La majorité de la commission soutient l'introduction d'émoluments modérés pour ce qui est de la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances. Un émolument compris entre 200 et 1000 francs est financièrement supportable. Lorsque les conditions prévues pour l'assistance judiciaire sont remplies, la procédure de recours continue d'être gratuite pour les assurés concernés. Si les recourants - c'est là la conviction de la majorité de la commission - doivent s'acquitter d'une avance de frais, ils prendront mieux conscience de l'importance d'une action jusque devant la cour suprême que si celle-ci est gratuite.
La minorité de la commission rejette cette solution, avant tout parce qu'elle craint que l'accès aux tribunaux cantonaux ne soit rendu plus difficile.
La majorité vous propose d'adopter cette deuxième mesure, décision que la commission a prise par 14 voix contre 11.