preparatory:AB 6305

Wortprotokoll

Le groupe radical-démocratique a pris note avec satisfaction de ce projet de loi qui vient enfin prendre le relais du texte de 1972 sur les toxiques, manifestement inadapté aux exigences actuelles. En particulier, une adaptation conforme aux dispositions communautaires est tout à fait bienvenue. La Suisse est le huitième producteur mondial de produits chimiques, et deux tiers de ses exportations sont destinés à l'Union européenne. Elle y est, à elle seule, responsable d'un tiers des annonces de nouvelles [PAGE 977] substances. Une harmonisation était donc urgemment nécessaire et il n'est pas étonnant de constater dans ces circonstances que la procédure de consultation ait fait quasiment l'unanimité des milieux concernés.

Mais même si l'objectif poursuivi était primairement de pallier les inconvénients résultant du refus de l'Espace économique européen de 1992, et entrait dans le cadre de la revitalisation de l'économie, certains commissaires radicaux n'ont pas manqué de faire remarquer, non sans ironie, que nous sommes prêts à adopter une loi de conception fondamentalement européenne, lorsque les circonstances nous y obligent.

La séparation des différents objectifs de protection en fonction des différentes lois - protection de la santé dans la loi sur les produits chimiques, protection de l'environnement dans la loi sur la protection de l'environnement, protection des conditions de travail dans la loi sur le travail ou la loi sur l'assurance-accidents - et la prise en compte des conditions particulières à l'agriculture dans la loi sur l'agriculture contribuent grandement à la clarification d'une problématique aux potentialités multiples.

Le groupe radical-démocratique se réjouit également des éléments de libéralisation et de flexibilité apportés au projet. Il en résulte une prise en compte pragmatique de la dynamique industrielle, avec une simplification bureaucratique manifeste de l'enregistrement des nouvelles substances, même si cela nécessite l'engagement de 35 nouveaux collaborateurs. La méthodologie de classification est par ailleurs beaucoup plus facilement accessible aux consommateurs.

Au niveau de l'examen de détail, deux points particuliers ont retenu notre attention. Il s'agit de l'article 2, le champ d'application, et de l'article 20, où la loi a voulu incorporer les émanations toxiques dans les habitations, au sens large du terme. Toutefois, cette éventualité est soit déjà couverte par d'autres dispositions légales comme la loi sur les constructions ou la loi sur la protection de l'air par exemple, soit elle laisse le champ ouvert à une réglementation tatillonne, aux coûts potentiels astronomiques, si l'on entend assurer une protection non seulement contre les effets toxiques proprement dits mais également contre toutes les allergies et affections pulmonaires envisageables. De plus, le déficit des connaissances scientifiques dans ce domaine rend l'élaboration de normes d'utilisation extrêmement aléatoire, à la limite arbitraire.

La majorité du groupe radical-démocratique s'est par conséquent ralliée à la proposition de la majorité de la commission dans ce domaine, soit à la décision du Conseil des Etats. Il souhaite donc que, dans un premier temps, on se limite à une simple information assortie de recommandations au public.

La loi se limite à un cadre très général pour permettre une adaptation rapide par voie d'ordonnance aux problèmes posés par l'évolution particulièrement rapide de ce secteur.

Le Conseil des Etats souhaiterait que l'Assemblée fédérale garde la haute main sur le contrôle législatif des dispositions d'application. La majorité du groupe radical-démocratique pense au contraire que l'attribution de ces compétences au Conseil fédéral va dans le sens d'une flexibilité optimale.

Indépendamment de ces éléments sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir lors de l'examen de détail, le groupe radical-démocratique se félicite des propositions de ce projet de loi que j'ai déjà mentionnées. Elles sont indispensables à la poursuite du développement, non seulement des grandes entreprises de renom international dans ce domaine, mais également des 15 000 à 20 000 petites et moyennes entreprises de notre pays actives également dans ce secteur.

Le groupe radical-démocratique votera donc avec conviction l'entrée en matière et vous prie de faire de même.