preparatory:AB 64106

Wortprotokoll

Ce projet de loi a deux buts principaux: la simplification des procédures et l'harmonisation avec la directive pertinente de l'Union européenne. Il y aura une simplification des procédures, car, en vertu de la loi, la mise en chantier d'une installation de transport à câbles ne nécessitera plus qu'une seule procédure au lieu de trois procédures différentes.

La répartition des compétences entre les cantons et la Confédération est traitée dans plusieurs articles du projet; elle est faite selon la grandeur des installations, les petites installations étant de la compétence des cantons.

L'harmonisation des normes de sécurité avec l'Europe facilitera le travail des entreprises exportatrices. Les exploitations suisses auront également des facilités au niveau de leurs importations de matériel. Il est important qu'il y ait une équivalence sur le plan des exigences pour le matériel des remontées mécaniques. Cette loi règlera aussi la construction, l'exploitation et la sécurité dans ce domaine. Cette responsabilité est confiée aux constructeurs et aux exploitants.

Il important de dire que la Confédération tiendra compte de l'importance de la surveillance de la sécurité sans générer des coûts disproportionnés. Ce principe de proportionnalité est une question sensible spécialement pour les petites exploitations de montagne, quand on sait les difficultés qu'elles ont souvent à boucler leurs comptes.

La surveillance est du ressort de la Confédération ou des cantons selon la grandeur de l'objet. Nous avons constaté, avec la concurrence entre les stations d'hiver, les changements climatiques et l'évolution de la demande, qu'il y a une stagnation de la branche depuis les années 1980. Mais cette branche apporte une contribution importante à l'économie nationale et fait partie intégrante de l'économie touristique.

Je rappelle brièvement l'historique de la question. Dès le 1er décembre 1978, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une politique restrictive en matière de concession. Celle-ci est devenue une pratique constante et incontestée. Les objectifs et les principes des concessions ont été intégrés en décembre 1997 dans le concept "Paysage suisse" et sont toujours en vigueur.

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La Confédération est donc compétente pour les concessions des téléphériques servant au transport professionnel des personnes, les cantons pour l'autorisation des téléphériques ne transportant pas de personnes à titre professionnel. Pour les petites installations - les skilifts, les téléphériques permettant de transporter moins de huit personnes -, ce sont les cantons qui sont compétents. A noter que les funiculaires sont régis par le droit ferroviaire.

Les cantons ont réuni leurs forces en 1951 dans le cadre d'un concordat intercantonal qui leur permet de coordonner l'application des lois qui les concernent.

A noter encore, en complément de ce qu'a exposé Monsieur Laubacher, rapporteur de langue allemande, que l'article 87 de la Constitution fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, confie à la Confédération une vaste compétence en matière de à câbles.