preparatory:AB 65177

Wortprotokoll

Dans le cadre de ce débat d'entrée en matière sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom, je souhaite, en tant qu'élu d'une région périphérique, vous apporter le point de vue du groupe radical-libéral à propos de la garantie de service universel sur l'ensemble du territoire et de la privatisation.

Je tiens surtout à dénoncer les amalgames qui sont faits pour des raisons dogmatiques et qui faussent la perception des enjeux pour notre public de consommateurs. Le service universel ne dépend pas des actionnaires de Swisscom, qui est déjà une société anonyme, mais de la loi sur les télécommunications - nous l'avons dit à plusieurs reprises - et aussi de la Constitution qui le garantit sur l'ensemble du territoire, et cela à un prix abordable, ce qui n'est pas encore suffisamment le cas.

Les prestations sont en constante évolution. Ainsi, depuis l'époque des PTT, cette définition est mise à jour tous les cinq ans, conformément au chapitre 2 de la loi sur les télécommunications. Je pense pour ma part que ce long délai ne permet plus d'adapter aux besoins de la population les critères que le service public doit remplir. Celui-ci garantit par exemple des cabines téléphoniques publiques en nombre suffisant. Mais, avec la généralisation du téléphone portable, on peut constater que bien souvent, certaines de ces [PAGE 635] cabines sont utilisées comiquement pour s'isoler du bruit lorsqu'on appelle avec un Natel.

Trêve de plaisanterie! Il faut constater que l'ordonnance sur les services de télécommunication peut être souvent dépassée par l'évolution rapide des nouvelles technologies. Je plaide ainsi pour que les exigences auxquelles le service universel doit satisfaire soient mises à jour au minimum chaque année. Il faut le faire en tout cas bien plus souvent que ce n'est le cas actuellement, pour que nous restions à la pointe dans ce domaine. Par exemple, il est inadmissible que l'ADSL et les générations suivantes de nouvelles technologies ne soient pas encore incluses dans la liste des devoirs imposés au service universel.

Heureusement, il y a la motion Maissen 05.3863 que le Conseil fédéral a proposé d'accepter et que la commission compétente de notre conseil a acceptée à la quasi-unanimité. Elle permettra de remédier à cette situation. Notre collègue Maissen, conseiller aux Etats, demande au Conseil fédéral d'intégrer les services de communication à large bande dans les services universels. C'est une véritable réponse aux préoccupations des régions périphériques. Aujourd'hui, il est essentiel pour les utilisateurs - et je pense notamment aux PME de nos régions - que l'accès généralisé à Internet soit garanti sur l'ensemble du territoire. En adoptant cette motion tout à l'heure, nous ferons la démonstration que notre Parlement peut légiférer en tout temps pour corriger les distorsions de concurrence qui pourraient se présenter entre les différentes régions du pays.

Aujourd'hui, nous constatons l'apparition de nouveaux concurrents régionaux de Swisscom. Par exemple dans ma région, je citerai Sierre-Energie ou Sion-Energie, sociétés de distribution d'électricité regroupant plusieurs communes, qui veulent développer la fibre optique jusqu'au fond de nos vallées alpines. Ainsi le téléphone par câble, l'Internet et des dizaines de chaînes de télévision seront bientôt accessibles dans les villages situés dans des endroits très retirés du Val d'Anniviers. Ceci remet en cause la vision que l'on a d'octroyer des concessions nationales, alors que des opérateurs locaux répondent aux besoins de la population. J'espère que nous pourrons également corriger cela.

Dans la partie francophone de mon canton montagneux, le développement de Net Plus a permis la création de plus de dix postes de travail occupés par des ingénieurs. J'en suis donc vraiment convaincu, que la Confédération reste ou non propriétaire de la majorité des actions de Swisscom n'a absolument rien à voir avec l'obligation d'offrir un service universel, service qui doit être financé par tous les opérateurs concessionnaires au prorata de leurs parts de marché. Cela a été répété: c'est la loi sur les télécommunications et l'article 92 de la Constitution qui garantissent le service universel sur l'ensemble du territoire, et ceci indépendamment du fournisseur de télécommunications.

Même si actuellement la Confédération détient la majorité de ses actions, Swisscom est déjà une société anonyme et son attitude commerciale se doit justement d'être concurrentielle dans l'intérêt des consommateurs. Il est donc faux de croire que le service public peut être garanti par la propriété étatique du capital-actions de l'opérateur historique.

La Suisse est encore le dernier pays européen où le leader du marché des télécommunications est majoritairement propriété de l'Etat. Nous pouvons par contre observer le développement du service public dans d'autres pays de même taille que le nôtre où l'on a entièrement privatisé le domaine des télécommunications. Dans certains pays scandinaves, le service public est garanti sur des centaines d'îles de la mer du Nord, à la satisfaction des consommateurs. Le fait que Swisscom ait été le seul opérateur à postuler pour le mandat de service public durant la période 2003-2007 est une démonstration que notre système actuel est hybride, entre monopole et société privée. Cela révèle un dysfonctionnement du système de régulation actuel.

Pour ma part j'étais d'avis, pour la défense des régions périphériques, qu'il était essentiel que l'on donne du temps à Swisscom pour amortir ses installations et pour investir sur l'ensemble du territoire. Je me souviens - et j'ai posé tout à l'heure une question à ce propos à Monsieur Brun - que certains défenseurs des régions périphériques étaient pour l'ouverture du dernier kilomètre. Et c'est grâce au compromis trouvé que Swisscom a pu garder une valeur en vue de la vente de ses actions.

Entrons en matière sur ce projet de privatisation, car le statu quo n'est pas une solution. Je n'ai pas entendu de proposition des opposants et je vous prie d'entrer en matière, pour que nous puissions poursuivre ce débat dans un esprit constructif, faire des propositions pour notre pays, nos consommateurs et pour l'entreprise Swisscom qui doit avoir des perspectives claires pour son avenir.

Madame Leuthard, comme Monsieur Binder, je vous invite à entrer en matière et ainsi à ne pas renvoyer le traitement de cet objet, car on ne peut pas compter que sur la deuxième chambre pour corriger cette inégalité de situation.