preparatory:AB 66686

Wortprotokoll

A l'article 34, le Conseil fédéral prévoit un éventail logique et cohérent des cas soumis à sanction. La lettre i règle les sanctions relevant des obligations d'annoncer. La majorité de la commission voudrait supprimer une partie de ces derniers cas; elle voudrait même supprimer une partie de ce qui existe déjà et avait été accepté dans le cadre de l'Accord de Schengen. Selon moi, une loi qui n'a pas de "dents" n'a pas de sens.

Ma proposition de minorité m'offre le plaisir - trop rare - de soutenir le Conseil fédéral et je vous invite à le partager.