AB 69309

Wortprotokoll

Die folgende Abstimmung gilt nur für Artikel 18 Absatz 9. Über den Antrag Rime zu Artikel 21 Absatz 3 stimmen wir separat ab.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Rime .... 166 Stimmen

Dagegen .... 10 Stimmen

[VS]

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

[VS]

Art. 10 Abs. 4 - Art. 10 al. 4

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Art. 18bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 19

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Keller, Bigger, Reymond, Rutschmann, Stahl, Steiner)

Abs. 3, 5

Festhalten (siehe auch Art. 10 Abs. 4; 18 Abs. 1; 29b)

[VS]

Art. 19

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition de la minorité

(Keller, Bigger, Reymond, Rutschmann, Stahl, Steiner)

Al. 3, 5

Maintenir (voir aussi les art. 10 al. 4; 18 al. 1; 29b)

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Art. 20 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 20 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 21 Abs. 3

Antrag Rime

.... Landesteilen. Sie überprüft zu diesem Zweck insbesondere den Stand des Übertragungsnetzunterhalts und die Verhältnismässigkeit der Investitionen der nationalen Netzbetreibergesellschaft.

[VS]

Art. 21 al. 3

Proposition Rime

.... régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment le bon état d'entretien du réseau de transport et l'adéquation des investissements de la société nationale d'exploitation du réseau.

Développement par écrit

La proposition de contraindre les propriétaires actuels à renoncer à leur réseau de transport d'électricité pour le transférer dans la nouvelle société nationale d'exploitation du réseau provoquera un déséquilibre régional qui sera [PAGE 1770] défavorable à la Suisse romande, à la Suisse nord-occidentale et aux régions périphériques. L'exploitation comme la propriété de l'ensemble du réseau suisse de transport seront alors centralisées. Afin d'éviter que les régions périphériques ne perdent toute influence décisive en matière de sécurité d'exploitation, de sécurité d'approvisionnement ou au niveau du tracé des lignes à très haute tension, il est impératif que:

- le conseil d'administration de la société nationale d'exploitation du réseau ne soit pas composé proportionnellement au capital-actions, mais qu'au contraire, en plus des deux représentants des cantons, la représentativité des différentes régions de production et de consommation soit assurée;

- la Commission de l'électricité soit chargée du contrôle du bon entretien du réseau et de la répartition équitable des investissements de la société nationale d'exploitation du réseau sur l'ensemble du territoire.

De plus, une représentativité des régions au sein du conseil d'administration présente l'avantage de ne pas impliquer de modifications au niveau de la structure du capital-actions, opérations toujours complexes qui génèrent des flux financiers.