preparatory:AB 7031

Wortprotokoll

Cet objet est une retombée de l'affaire concernant l'immunité parlementaire de M. Rudolf Keller, qui avait fait un appel public à un boycott économique à l'encontre des entreprises américaines et juives américaines.

Je rappelle que le Conseil national avait été favorable à la levée de l'immunité alors que le Conseil des Etats avait été défavorable, et que le Conseil des Etats, pour se donner au fond un peu bonne conscience, avait fait la proposition de modification des disposions légales sur l'immunité relative. L'idée du Conseil des Etats est de définir l'immunité relative de manière un peu plus restreinte, et prétendument il invoque, à l'article 14 de la loi sur la responsabilité, le fait que les infractions reprochées au parlementaire doivent être directement liées à son activité officielle. C'est surtout le mot "directement" qui est introduit par le Conseil des Etats comme modification de la loi.

De l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, cette modification est tout à fait inopportune. D'abord, la modification n'apporte pas un instrument utile pour apprécier ce qu'il en est de la mainlevée ou de la non-mainlevée de l'immunité relative d'un parlementaire. Les problèmes d'interprétation sont en tout cas aussi difficiles qu'avec le texte actuel, et probablement plus difficiles encore. Deuxièmement, comme l'a dit tout à l'heure M. Stamm, tout est en fait un problème de pratique. Le Conseil national et le Conseil des Etats doivent avoir le courage, le cas échéant, dans des affaires graves, de lever l'immunité relative. Jusqu'à maintenant, ça n'a pas été le cas, étant donné que pratiquement dans tous les cas, l'immunité n'a pas été levée. Il s'agit peut-être effectivement de modifier un peu la pratique quand les cas sont graves.

Nous réitérons donc notre demande de ne pas entrer en matière.