preparatory:AB 73883

Wortprotokoll

Il résulte clairement de la décision de la commission et de sa conception de la planification que les hôpitaux privés qui ne figurent pas sur la liste hospitalière n'ont pas droit à des conditions particulières de rémunération. La proposition de la minorité Humbel Näf apparaît donc manifestement comme une tentative d'éviter les clivages et les contestations qui en résultent. Mais, comme l'ont rappelé Messieurs Rossini et Fasel avec une égale conviction, ce geste de sympathie est de fait un court-circuitage de la planification qui est apparu comme peu cohérent. En fait, cela encourage de façon larvée le maintien de surcapacités.

Même si c'est de l'assurance obligatoire des soins qu'il s'agit, les patients ne bénéficieront pas d'une participation cantonale. Ils devront donc payer le complément soit de leur poche, soit par le biais de leur assurance complémentaire.

La commission, qui a pris sa décision par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, vous prie donc de biffer l'alinéa 4.