preparatory:AB 81203

Wortprotokoll

Le groupe socialiste, comme l'a indiqué tout à l'heure Madame Thanei, est convaincu de la nécessité de l'unification de la procédure pénale. Aucune force politique et aucune femme ou homme politique raisonnable ne peut aujourd'hui contester la nécessité d'unifier les 26 procédures pénales cantonales destinées à mettre en oeuvre le Code pénal suisse. La criminalité n'est plus celle de l'époque de l'entrée en vigueur du Code pénal. Elle n'est certainement plus seulement cantonale, elle est intercantonale et plus encore, elle est d'ordre international pour les réseaux criminels les plus dangereux, que ce soit en matière de criminalité économique, de traite d'êtres humains ou de trafic de stupéfiants. Il est donc indispensable pour l'efficacité de la poursuite pénale que l'ensemble du territoire suisse soit soumis à une seule et même procédure, et non plus à une mosaïque disparate.

L'unité de la procédure ne correspond pas seulement à une meilleure efficacité de l'action pénale, mais aussi à une incontestable égalité de traitement des prévenus, dès lors que leurs droits procéduraux - droits essentiels dans la poursuite pénale - sont les mêmes à Schaffhouse ou à Genève, à Bâle ou au Tessin. Les défenseurs des prévenus pourront aussi passer d'un canton à l'autre sans se confronter à des difficultés liées à la méconnaissance de la procédure du canton voisin. La justice, les prévenus et leurs défenseurs y gagnent. Pour ce motif, le groupe socialiste unanime vous invite à entrer en matière sur le projet qui est soumis à délibération.

Toutefois, il convient de relever que le modèle proposé, dit Ministère public II, c'est-à-dire un modèle caractérisé par l'absence totale d'un juge d'instruction, où le ministère public dispose d'un très large pouvoir, puisqu'il dirige les investigations de la police, conduit l'instruction, dresse l'acte d'accusation et soutient l'accusation devant le tribunal, n'a jamais rencontré une très large adhésion au sein des cantons et des milieux concernés. Bien au contraire, en raison des disparités des systèmes cantonaux et de l'expérience plus ou moins satisfaisante issue de chaque système, les points de vue se sont partagés, même si une légère majorité s'est progressivement dessinée pour le modèle Ministère public II.

Certes, malgré cette majorité progressive, on ne peut s'empêcher, en tant que Romand, et quelle que soit d'ailleurs la couleur politique, de ressentir un diktat certain quant à la direction prise par la réforme législative. Certes, les choix fondamentaux ont été faits il y a quelques années. L'on peut même dire que cela s'est produit en mars 1999, lorsque le professeur Niklaus Schmid, de Zurich, a été choisi pour la rédaction de l'avant-projet. Toutefois, il n'est pas trop tard pour une minorité du groupe socialiste de manifester son désaccord avec ce modèle et de soutenir la proposition de renvoi de la minorité Menétrey-Savary, avec la volonté d'obtenir un projet qui soit une alternative, sous la forme du modèle Juge d'instruction, que l'écrasante majorité des cantons romands et divers milieux, dont les avocats, ont défendu dans le cadre de la procédure de consultation.

Ce soutien à la proposition de renvoi ne vise pas seulement à se rebiffer contre le principe que ce qui est bon pour Zurich est bon pour la Suisse, que d'aucuns défendaient avec arrogance au cours des années 1990, mais il se comprend aussi en raison de la conviction que la prétendue plus grande efficacité du système proposé par rapport à celui des juges d'instruction n'est pas démontré. On en veut pour preuve, je dirai, le pétchi judiciaire récent du procès Swissair à Zurich. Il apparaît ainsi que la qualité de la justice tient plus souvent aux hommes et aux femmes qui la mettent en oeuvre qu'au système choisi.

Cela dit, le groupe socialiste, unanime sur cette question, relève que le modèle Ministère public nécessite un accroissement indispensable des droits de la défense, car l'instruction à charge et à décharge disparaît. La limitation de certaines prérogatives de la police dans l'enquête préliminaire, le renforcement de l'immédiateté de la procédure sont également des objectifs à atteindre pour redonner un équilibre à la procédure.

Or, force est de constater que les diverses propositions formulées par les représentants socialistes dans ce sens en commission ont été systématiquement rejetées. C'est ce qui explique le nombre important de propositions de minorité. C'est au vu de l'accueil que ce conseil réservera à ces propositions de minorité, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir et que ma collègue Madame Thanei a déjà esquissées, que les membres du groupe socialiste décideront du soutien qu'ils apporteront in fine au projet d'unification de la procédure pénale.

Enfin, il est opportun de rappeler, en réponse aux déclarations faites à la presse, qu'il ne saurait être question pour les socialistes de céder à la pression de la police qui s'est invitée au débat politique, alors que cela n'est pas de son ressort. Comme l'armée, la police doit rester une grande muette. Le droit des prévenus ne saurait être sacrifié sur l'autel de la prétendue efficacité policière. L'avocat de la première heure ne saurait être supprimé sans remettre en question l'équilibre du projet qui nous est soumis. Les tristes affaires policières qui ont récemment défrayé les chroniques cantonales, surtout romandes, montrent clairement qu'il est judicieux que le prévenu puisse disposer de droits de défense forts.