preparatory:AB 8528

Wortprotokoll

Rien n'a vraiment changé au terme de ce débat d'entrée en matière. Les positions sont donc connues. La gauche et ses alliés sont favorables à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux", tout au plus a-t-on entendu M. de Dardel nous dire que la référence aux taux hypothécaires n'est pas obsolète. Je ne suis pas banquier. Peut-être un scientifique, comme on dit aujourd'hui, trouverait-il un moyen de déterminer le taux de référence? Mais que de difficultés à se mettre d'accord là-dessus, le cas échéant! Sinon, il faudrait soit analyser chaque position particulière, soit recourir à une fixation du taux de référence par une tierce autorité: Banque nationale suisse ou Conseil fédéral. Je ne crois pas que la première cherche ce rôle. Tout le monde est trop content de voir les taux hypothécaires ne plus revêtir autant de poids social qu'aujourd'hui. Quant au Conseil fédéral, lui, il déterminerait un taux "politique". Serait-ce plus juste? J'en doute.

Il faut rejeter l'initiative qui de plus a les défauts techniques qu'on sait - texte trop long, trop précis, etc. -, sans compter les points négatifs de fond: l'obligation de justifier les congés de la part des bailleurs - que reste-t-il de la liberté contractuelle -, l'obligation d'utilisation dans tous les cas des formules officielles de notification de hausses de loyers, etc. Donc, non à l'initiative.

Pour ce qui concerne le contre-projet indirect, et là il s'agit bien d'un contre-projet indirect et non d'un contre-projet simple - je crois qu'il y a eu dans la bouche de certains orateurs une confusion -, il faut, de notre point de vue, entrer en matière. Je ne comprends pas très bien l'attitude des adversaires. Entrer en matière ne signifie pas encore acceptation du projet final. Les débats vont amener certains changements, ne serait-ce que par l'influence décisive de M. Couchepin, conseiller fédéral - j'en suis certain. le contre-projet peut donc être encore amélioré et devenir acceptable. Il permet de toute évidence de quitter le couplage taux hypothécaires/loyers. C'est là déjà son très grand mérite. S'il n'y a pas un contre-projet ou un contre-projet contré en votation populaire, on risque d'en rester en l'état, ce qui aurait pour effet de remettre tout sur le tapis. Qu'aurait-on gagné au final? Entrons donc en matière sur le contre-projet indirect et sortons-en la meilleure mouture possible.

Au nom de la commission, je vous enjoins de repousser la proposition de non-entrée en matière de Dardel.