preparatory:AB 95562

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 16c

Antrag der Mehrheit

... Absatz 1 gilt und die den schweizerischen technischen Vorschriften nicht entsprechen, bedarf einer Bewilligung ...

[VS]

Antrag der Minderheit I

(Germann, Hess, Leuenberger-Solothurn, Savary)

Das Inverkehrbringen von Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen, für die Artikel ...

[VS]

Antrag der Minderheit II

(David, Forster, Frick, Germann, Hess)

Streichen

[VS]

Art. 16c

Proposition de la majorité

... à l'article 16a alinéa 1, et qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses est soumise à ...

[VS]

Proposition de la minorité I

(Germann, Hess, Leuenberger-Solothurn, Savary)

La mise sur le marché de denrées alimentaires et d'objets usuels qui satisfont à l'article 16a ...

[VS]

Proposition de la minorité II

(David, Forster, Frick, Germann, Hess)

Biffer

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Les articles 16c, 16d, 16e et 28a constituent un ensemble, car ils portent sur la question d'introduire ou non un régime spécial d'autorisation pour l'importation des denrées alimentaires et, le cas échéant, sur la question de la procédure d'autorisation prévue et des sanctions prévues en cas d'infraction. Je vous propose de traiter ensemble les articles précités, qui forment un concept.

Nous avons en réalité trois propositions: le concept de la majorité, qui est favorable au maintien du régime spécial pour les denrées alimentaires, toutefois allégé par rapport à la solution initiale du Conseil fédéral; le concept de la [PAGE 76] minorité I, qui prévoit d'étendre aux objets usuels le régime spécial relatif aux denrées alimentaires; et le concept de la minorité II, qui prévoit de renoncer au régime spécial pour les denrées alimentaires.