preparatory:AB 99918

Wortprotokoll

Le groupe de l'Union démocratique du Centre vous invite à soutenir la proposition de la majorité. Il s'agit de corriger dans la loi ce qui fait précisément défaut aujourd'hui dans le système actuel, comme par exemple, cela a été relevé, les différences existant en matière de tarifs à l'intérieur même des cantons. Le Conseil fédéral doit pouvoir intervenir en cas de dérapage et la majorité souhaite finalement encore améliorer sa marge de manoeuvre en la matière, afin qu'il dispose des instruments adéquats pour contenir des hausses de coûts inappropriées.

Certes, et Monsieur Cassis a raison, nous nous trouvons dans un droit d'urgence limité dans le temps, mais il s'agit précisément, et je le répète, de mettre à disposition du Conseil fédéral les moyens lui permettant, en cas d'urgence et d'impérieuse nécessité, d'agir avec efficacité. C'est ce qu'on demande dans cette loi pour endiguer l'évolution des coûts.

Il faut aussi rappeler que les mesures proposées sont là avant tout pour faire pression sur les différents intervenants et pour les motiver à tout faire pour arriver à un accord. Car, en fin de compte, ce sont toujours eux qui négocient et le Conseil fédéral n'intervient subsidiairement qu'au cas où les partenaires de négociation n'arrivent pas à trouver un consensus. La majorité est convaincue que cette épée de Damoclès, en quelque sorte, remplira son rôle et que le Conseil fédéral, qui d'ailleurs souhaite intervenir le moins possible dans ces discussions - il nous l'a dit en commission -, saura, passez-moi l'expression, consommer ces nouveaux moyens avec modération.

Je vous invite donc à voter les propositions de la majorité.