Communication décembre 2018 - Modifications du droit en vigueur

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI

Confédération suisse Office fédéral de la santé publique OFSP

Confederazione Svizzera Unité de direction Assurance maladie et accidents Confederaziun svizra

CH-3003 Berne, OFSP

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive Communication

Berne, décembre 2018

Modifications du droit en vigueur au 1° janvier 2019 Mesdames, Messieurs,

Profitant de la nouvelle année qui s'annonce, nous nous permettons de vous communiquer ci-dessous quelques informations en rapport avec l’assurance-accidents.

1. Pas d’adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2019

Conformément à l'article 34, alinéa 2, 2° phrase, de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), les rentes sont adaptées au même rythme que celles de l’AVS, soit en principe tous les deux ans. Le 21 sep- tembre dernier, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les rentes AVS/AI et les montants des presta- tions complémentaires afin de tenir compte de l’évolution des salaires et des prix (indice mixte). Ainsi, le montant de la rente minimale AVS/AI passera au 1° janvier 2019 de 17175 à 1185 francs par mois, celui de la rente maximale de 2’350 à 2’370 francs (pour une durée de cotisation complète). Dans la LAA, il n'est toutefois pas tenu compte de l'évolution des salaires. Les allocations sont fixées sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de septembre et tiennent compte du ren- chérissement. Or, selon les données de l'Office fédéral de la statistique, l'IPC a reculé de 0.8 point, passant de 102.6 points lors de l'année de la dernière adaptation en septembre 2008, à 101.8 points en septembre 2018. Compte tenu de cette baisse de l'indice, les rentes LAA seront maintenues dès le 1° janvier 2019.

2. Normes comptables uniformes pour la pratique de l’assurance-accidents

L'Association suisse d’Assurances (ASA) a soumis le 28 septembre dernier au Département fédéral de l'intérieur (DFI) une demande visant à modifier les normes comptables uniformes pour la pratique de l'assurance-accidents. Cette demande est soutenue par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et par le collectif d'intérêt des autres assureurs. Conformément à l'article 108 de l'ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), ces nouvelles normes comptables doivent désormais être approuvées par le DFI. Elles pourraient entrer en vigueur le 1° janvier 2020. L’unique modification consiste en la baisse du taux d'intérêt technique à 1.5% pour toutes les rentes. Dans cette perspective, et pour répondre aux exigences de l’article 90, alinéa 3, LAA, nous vous rappelons que les assureurs sont tenus de constituer des provisions pour financer le capital de couverture des rentes supplémen- taire requis par suite d'une modification des normes comptables.

Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne Tél. +41 58 462 90 22 www.bag.admin.ch

3. Brexit et coordination dans le domaine des assurances sociales

Le Royaume-Uni va quitter l'Union européenne (UE) le 29 mars 2019. Il n’est pas encore possible de savoir quelles règles s’appliqueront à l'avenir en ce qui concerne la coordination entre les assurances sociales. Nous vous communiquons par la présente que nous ne pourrons vraisemblablement vous informer qu’à brève échéance sur les conséquences concrètes du départ du Royaume-Uni de l'UE.

4. Swiss National Action Plan for Electronic Exchange of Social Security Information (SNAP-EESSI)

Dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE), les règlements 883/2004 et 987/2009 (RS 0.831.109.268.1 et 0.831.109.268.11) de coordination des régimes de sécurité sociale prévoient de remplacer les formulaires papier, utilisés pour les échanges interétatiques de l'information, par un système d'échange électronique (Electronic Exchange of Social Security Information EESSI : www.bsv.admin.ch/snap-eessi). Celui-ci permettra un traitement plus rapide des documents ainsi qu’une diminution de la fraude et des erreurs. Il coordonnera surtout les systèmes d'assurance sociale de 32 pays de l'UE et de l'AELE dans le respect des lois sur la pro- tection des données. Ce programme a été expliqué aux assureurs-accidents le 9 novembre dernier à Zürich lors d'une présentation organisée par l'ASA, avec la participation de la CNA, de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le lancement ef- fectif du projet européen EESSI interviendra en juillet 2019.

5. Modifications dans le registre des assureurs-LAA

Conformément à leurs demandes déposées devant l'OFSP, les compagnies Lloyd's, London, Zweig- niederlassung Zürich et Concordia, Assurance suisse de maladie et accidents SA seront biffées du registre des assureurs autorisés à pratiquer l’assurance-accidents selon la LAA. La société Agrisano Krankenkasse AG, qui était jusqu'ici inscrite en tant qu’assureur-maladie pratiquant la LAA, va quant à elle transférer son portefeuille LAA à Agrisano Versicherungen AG. Cette dernière sera inscrite en tant qu'institution d'assurance privée, offrant de ce fait les prestations de courte comme de longue durée. Toutes ces modifications entreront en vigueur le 1°" janvier 2019.

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance

Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire Le chef

Cristoforo Motta

Copie: FINMA, ASA, Communauté d'intérêts des autres assureurs (Solida)