CDP.2025.403
Assurance-chômage. Suspension durant 31 jours du droit à l’indemnité pour chômage fautif. Résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord mais à l’initiative de l’employeur.
Faits
A.
Par convention de résiliation du 20 décembre 2024, A.________ et B.________ SA ont convenu de mettre fin aux rapports de travail, au 30 juin 2025. La prénommée, cadre, était libérée de ses obligations contractuelles dès le 1er janvier 2025, mais consentait à rester disponible à raison de quatre heures par semaine au maximum afin de faciliter la transmission de ses fonctions. Le 8 juillet 2025, elle a sollicité l’indemnité de chômage à partir du 1er juillet 2025 en précisant comme motif de fin des rapports de travail : « Management problématique en place depuis plus d’une année qui m’empêchait d’effectuer mon travail correctement ». Dans l’attestation de l’employeur datée du 4 juillet 2025, celui-ci a indiqué comme motif de résiliation : « Management problématique qui l’empêchait d’effectuer son travail correctement ». Par courriel du 10 juillet 2025, la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC ou la caisse) a requis de B.________ SA des précisions sur le « motif de son licenciement », que ce dernier a fourni par courriel du 14 juillet 2025. Le lendemain, la CCNAC a, par courriel, demandé à l’assurée un « écrit de [sa] part indiquant les motifs de la fin de [son] contrat de travail ». À ce sujet, celle-ci a renvoyé la caisse au motif figurant dans sa demande d’indemnité de chômage et dans l’attestation de l’employeur en confirmant qu’il s’agissait bien du motif de sa « démission » (courriel du 15.07.2025). Par décision du 16 juillet 2025, la CCNAC a retenu que l’assurée s’était retrouvée sans travail par sa propre faute et que, tout légitime que fût son désir de changer d’activité, elle devait supporter une suspension de son droit à l’indemnité de chômage, qui a été fixée à 31 jours indemnisables. Saisie par l’intéressé d’une opposition à cette mesure, la caisse l’a rejetée par décision sur opposition du 8 octobre 2025. Elle a considéré que l’assurée, qui faisait référence à sa démission, était à l’origine de la résiliation de son contrat de travail d’un commun accord, que même si la situation était difficile avec le nouveau management, elle aurait dû attendre de retrouver un emploi avant de terminer la relation de travail, ce qu’elle aurait probablement fait si l’assurance-chômage n’existait pas et que, dans ces circonstances, la sanction ne prêtait pas le flanc à la critique.
B.
A.________ recourt devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition et conclut, sous suite de frais et dépens, à titre principal, à son annulation, et à titre subsidiaire à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En résumé, elle fait valoir que la volonté de mettre fin à son contrat de travail émane de B.________ SA, qu’elle n’a pas eu d’autre choix que de négocier au mieux son départ et n’a dans cette mesure commis aucune faute, qu’elle en veut pour preuve que l’employeur a, notamment, consenti en sa faveur une indemnité de départ en application de l’article 336a du code des obligations (CO) et s’est engagé à continuer de prendre à l’avenir toutes les mesures de protection qui s’imposent pour ses employés et en particulier pour ceux qui étaient subordonnées à l’assurée.
C.
Sans formuler d’observations, la CCNAC conclut au rejet du recours.
D.
Après avoir pris connaissance du dossier de l’intimée, la recourante dépose une écriture complémentaire en faisant valoir que son droit d’être entendue n’a pas été respecté en ce sens que la caisse n’a pas porté à sa connaissance le courriel de B.________ SA du 14 juillet 2025. Elle se détermine sur cette pièce.
E.
Soumis à l’intimée, ce complément ne suscite aucune observation de sa part.
Considérants
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Avec la recourante, on constate, à la lecture du dossier de l’intimée que, à l’inverse de ce que la décision litigieuse retient sous le titre « En fait », le courriel de B.________ SA du 14 juillet 2025 – auquel la décision initiale de suspension du 16 juillet 2025 ne se référait pas expressément – ne lui a jamais été soumis pour détermination, violant ainsi son droit d’être entendue. Cette violation est toutefois réparée devant la Cour de céans qui jouit du même pouvoir d'examen que la CCNAC, non seulement en fait et en droit, mais également en opportunité (ATF 137 V 71 cons. 5.2).
3.
a) En vertu de l'article 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI).
b) Pour qu'une sanction se justifie, il faut que le comportement de l'assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur. Il n'est pas nécessaire que son comportement constitue une violation des obligations contractuelles et il est indifférent que le contrat ait été résilié de façon immédiate ou pour justes motifs ou à l'échéance du délai de congé légal ou contractuel. Il suffit que le comportement à l'origine de la résiliation ait pu être évité si l'assuré avait fait preuve de la diligence voulue en se comportant comme si l'assurance n'existait pas. Le comportement reproché doit toutefois être clairement établi. Il est nécessaire en outre que l'assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu'il ait au moins pu s'attendre à recevoir son congé et qu'il se soit ainsi rendu coupable d'un dol éventuel, cette condition étant posée par l'article 20 let. b de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988 (RS 0.822.726.8). Le dol simple entraîne a fortiori une sanction (ATF 122 V 34 cons. 3a, 112 V 242 cons. 1, arrêt du TF du 29.12.2015 [8C_446/2015] cons. 6.1 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 24, ad art. 30 et les réf. cit.).
c) Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 242 cons. 1 et les arrêts cités ; TF du 29.12.2015 [8C_446/2015] cons. 6.1). En cas de différend entre les parties, on ne peut sans autre conclure à l'existence d'un comportement fautif de l'employé lorsque l'employeur invoque des motifs vagues qu'il ne peut étayer par aucune preuve. Les allégations de l'employeur doivent à tout le moins être vérifiées, notamment par le biais de témoignages ou par des renseignements écrits ; de simples informations obtenues par téléphone ne suffisent en principe pas. Lorsqu'un renseignement est recueilli oralement, il y a lieu de procéder à une audition verbalisée, l'assuré devant être mis en mesure de prendre position sur la preuve littérale ou sur le procès-verbal d'audition (cf. notamment arrêt de la CDP du 19.07.2013 [CDP.2012.351] et les réf. cit.).
À cet égard, la procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 cons. 5.2, p. 185 et les références). Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui paraissent les plus probables. Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (arrêt du TF du 23.06.2020 [8C_260/2019] cons. 3.2 et les réf. cit.).
d) En matière d’assurances sociales, le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire de première instance n'est pas limité à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité a adoptée dans le cas concret, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut pas, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 cons. 5.2 p. 73 ; arrêt du TF du 18.12.2024 [8C_373/2024] cons. 4.5).
4.
Contrairement à ce que soutient l’intimée, une résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord n’est considérée comme un chômage fautif que si le terme du contrat ne respecte pas le délai contractuel ou légal (arrêt du TF du 21.10.2025 [8C_309/2015] cons. 3.1 et la référence). Tel n’est pas cas en l’espèce, les parties ayant convenu, le 20 décembre 2024, de mettre fin à leur relation contractuelle (débutée le 01.06.2013), avec effet au 30 juin 2025, soit au terme d’un délai de congé de six mois, alors que le contrat de travail de l’assurée prévoyait un délai de congé de trois mois à partir de la dixième année. Au demeurant, une lecture attentive de la convention de résiliation du 20 décembre 2024 (ci-après : la convention), dont l’intimée ne prétend pas qu’elle n’en aurait pas eu connaissance après en avoir demandé une copie à l’assurée par courriel du 10 juillet 2025, démontre que l’initiative de la résiliation ne vient pas de l’intéressée mais bien de B.________ SA, dont l’embarras est bien perceptible, ce qui exclut d’emblée un licenciement pour faute. Quel employeur, qui n’aurait rien à se reprocher, aurait en effet été disposé, notamment, à prolonger le délai de congé contractuel de trois mois supplémentaires (art. 1 al. 1.1 de la convention) et à consentir au versement d’une indemnité de départ – correspondant peu ou prou à six mois de salaire – en application de l’article 336a CO (indemnité pour résiliation abusive) (art. 4 de la convention), si son employée lui avait donné des motifs pour la licencier ou si celle-ci avait décidé de démissionner ? Par ailleurs, le fait que l’employeur s’engage, vis-à-vis de son ancienne cadre , à continuer « de prendre à l’avenir toutes les mesures de protection qui s’imposent pour ses employés et en particulier pour ceux[...] qui étaient subordonnées à [la recourante] » (art. 14 de la convention) tend à corroborer la constatation de l’employeur que la situation n’était plus tenable pour son employée en raison de la relation avec la direction d’une société […] (courriel de B.________ SA du 14.07.2025), le management de cette direction l’empêchant d’effectuer son travail correctement (attestation de l’employeur du 04.07.2025) ; ce qui, en cas de démission de la recourante, aurait quoi qu’il en soit posé la question du caractère convenable de cet emploi.
5.
Ce qui précède suffit, sans qu’il soit nécessaire de s’appuyer sur les pièces invoquées pour la première fois par l’assurée en procédure de recours, pour retenir que c’est à tort que la CCNAC a prononcé une suspension du droit de celle-ci à l’indemnité de chômage. Bien fondé, le recours doit être admis et la décision sur opposition, qui avait remplacé celle du 16 juillet 2025, être purement et simplement annulée.
6.
Il est statué sans frais, la loi spéciale n'en prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA). Obtenant gain de cause, la recourante, qui plaide avec l’assistance d’une avocate, a droit à des dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Le montant des dépens est défini dans les limites prévues par la LTFrais en fonction notamment du temps nécessaire à la cause (art. 58 al. 2 LTFrais par renvoi de l’art. 67 LTFrais). La mandataire de la recourante n’ayant pas déposé d’état de ses honoraires et frais, la Cour de céans fixera en conséquence les dépens sur la base du dossier (art. 64 al. 2 LTFrais, applicable par renvoi de l’art. 67 LTFrais). L'activité déployée par celle-ci peut dans la présente cause être évaluée à environ 9 heures. Eu égard au tarif appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 300 francs de l'heure (soit en l’espèce CHF 2’700), des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 52 LTFrais, soit CHF 270) et de la TVA (au taux de 8,1 % soit CHF 240.60), l'indemnité de dépens est ainsi fixée à 3'210.60 francs, débours et TVA compris.
Dispositif
Par ces motifs,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur opposition du 8 octobre 2025.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 3'210.60 francs à la charge de la CCNAC.
Neuchâtel, le 2 septembre 2026