CDP.2026.21

Scolaire. Compensation des désavantages durant la formation et les examens (en cas de handicap de dyslexie/dysorthographie et de trouble de la mémoire auditive verbale; reconsidération après le délai pour le dépôt d’observations).

Considérants

qu'interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable, à ce titre,

que, selon l’article 113 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’objet de la décision attaquée passe à l’autorité de recours (al. 1) ; que l’autorité de première instance peut toutefois procéder à un nouvel examen de la décision attaquée jusqu’au dépôt de ses observations (al. 2) ; qu’elle notifie sans délai sa décision aux parties et en informe l’autorité de recours, qui continue à traiter le recours si la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3) ; que le rapport 24.048 du 2 décembre 2024 du Conseil d’Etat au Grand conseil à l’appui du projet de loi sur la procédure administrative rappelle que le recours a comme conséquence un transfert de compétence entre autorités, qui est complet après que l’autorité inférieure a eu l’occasion de prendre connaissance du recours et de se déterminer, cas échéant de modifier sa décision ; que c’est le sens de l’alinéa 2 de cette disposition ; qu’il souligne néanmoins que, de manière pragmatique, si l’autorité, même après le délai pour déposer ses observations, réexamine sa décision de manière à donner satisfaction à la partie recourante, l’autorité de recours pourra pour des motifs d’économie de procédure, considérer le recours sans objet ; qu’elle tiendra compte de la situation dans la fixation des frais et dépens (rapport 24.048 p. 21),

qu’en l’espèce, lors de leurs observations respectives, le département et le SFPO concluent au rejet du recours ; que ce n’est que suite au dépôt, le 9 juin 2026, par les recourants d’un rapport d’examen neurologique établi le 4 juin 2026 par B.________ que le DFFI a fait savoir à la Cour de céans qu’il considère cette pièce médicale comme, cette fois, suffisamment précise pour venir appuyer leur revendication, de sorte qu’il entend reconsidérer sa décision du 2 décembre 2025 et réformer celle du SFPO, en ce sens que le temps supplémentaire octroyé est de 30 % en lieu et place de 15 % ; que, s’agissant de l’argumentation des recourants en lien avec la question de la tolérance orthographique, le département confirme qu’il ne partage pas leur opinion ; qu’il précise également qu’ayant avisé le SFPO de sa position, celui-ci lui a signifié qu’il aurait, lui aussi, modifié son prononcé, si une pièce médicale, telle que celle nouvellement produite, lui avait été soumise en son temps ; que le DFFI signale encore qu’ayant attendu plusieurs mois pour étayer de manière adéquate leur demande de mesures compensatoires, il s’agit de refuser aux recourants toute allocation de dépens, à tout le moins, de réduire fortement ceux-ci, les frais de procédure devant pour ce même motif rester à leur charge ; que le département dépose une décision en reconsidération datée du 22 juin 2026, dont le dispositif est le suivant :

« 1.Reconsidère la décision du 2 décembre 2025 dans l'affaire REC.2025.220.

2.

Dit que la décision du service des formations postobligatoires et de l'orientation du 29 juillet 2025 est réformée, le temps supplémentaire de 15 % octroyé au recourant étant porté à 30 %, le reste des conditions étant inchangées.

3.

Confirme la décision du 2 décembre 2025 pour le surplus. »

que ladite décision en reconsidération du 22 juin 2026 étant intervenue après le délai fixé par la Cour de droit public aux autorités précédentes pour déposer leurs observations (art. 114 al. 1 LPA), les recourants ont été invités à se déterminer, afin de permettre à la Cour d’évaluer si, pour des motifs d’économie de procédure, leur recours peut être considéré sans objet ; que ceux-ci le maintiennent dans une certaine mesure ; qu’ils signalent qu’au vu de l’appréciation du 22 juin 2026 du département, leur recours doit être admis quant au temps supplémentaire qui doit être octroyé à leur fils, avec la précision que le tiers temps supplémentaire accordé ne doit l’être qu’à l’intéressé et aux éventuels autres élèves au bénéfice de cette même mesure ; que de l’avis des recourants, sans cette précision, il existe le risque que les enseignants octroient également du temps supplémentaire à des élèves ne pouvant y prétendre, ce qui aurait pour effet que la mesure dont bénéficiera leur fils n’aura au final rien de compensatoire ; que s’agissant de la question de la tolérance orthographique, ils indiquent avoir de bonnes raisons de maintenir leur recours sur ce point ; qu’ils signalent à ce propos que les moyens auxiliaires recommandés par la logopédiste et le neuropsychologue B.________, notamment l’utilisation de dictionnaires lorsqu’elle est compatible avec l’objectif de l’évaluation, doivent pouvoir être utilisés par l’intéressé ; que, ceci étant précisé, les recourants réitèrent leurs inquiétudes qu’en pratique l’interdiction des outils numériques soit appliquée abstraitement, systématiquement et automatiquement, que ce soit en français, allemand ou anglais, de sorte qu’ils maintiennent que la Cour de céans doit préciser la jurisprudence fédérale à ce propos ; que quant aux frais et dépens, ils considèrent que leur recours devant être admis, à tout le moins pour l’essentiel, des frais ne sauraient être mis à leur charge et ils doivent se voir allouer une indemnité de dépens ; que les recourants soutiennent que le rapport du neuropsychologue B.________ du 4 juin 2026 ne fait en réalité que confirmer ce qui ressortait déjà du dossier ; que par ailleurs ni le SFPO ni le département ne leur ont expressément demandé de produire un tel document ; qu’ils indiquent encore qu’il y a pratiquement plus d’une année d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès d’un neuropsychologue, de sorte qu’on ne peut leur reprocher d’avoir agi tardivement en déposant cette pièce médicale,

que devant le département les recourants ont conclu à 30 % de temps supplémentaire et à une tolérance orthographique intégrale, alors que devant la Cour de céans ils admettent que – comme retenu par le DFFI et le SFPO – l'usage d'outils numériques, y compris hors connexion, doit être exclu lorsque l'évaluation de l'épreuve porte sur l'orthographe et/ou la grammaire ; qu’ils ne remettent donc plus en discussion la tolérance orthographique telle qu’accordée, mais souhaitent obtenir de la Cour de droit public la garantie que dans la pratique cette tolérance sera justement appliquée ; que de même, suite à la décision en reconsidération du 22 juin 2026, les recourants entendent s’assurer que le temps supplémentaire de 30 % octroyé à leur fils le sera correctement ; qu’en d’autres termes, sur ces deux points, ils demandent à la présente autorité de recours d’intervenir dans l’exécution d’une décision, ce qui n’est manifestement pas son rôle ni de sa compétence ; que par ailleurs, ayant obtenu satisfaction par rapport aux conclusions prises, dont on rappelle que celles-ci ne peuvent pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances de recours, mais uniquement se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l’autorité de recours (Bovay, Procédure administrative, 2015 p. 555), les intéressés ne font valoir aucun motif digne de protection pour maintenir leur recours,

que par conséquent et au vu de ce qui précède, force est de constater que la décision en reconsidération datée du 22 juin 2026 fait, pour ainsi dire, entièrement droit aux recourants, de sorte que leur recours doit être classé dans la mesure où il est recevable ; que les recourants doivent donc être considérée comme ayant obtenu très largement gain de cause, les points sur lesquels il n’est pas reconnu d’intérêt digne de protection étant tout à fait insignifiant,

qu’il est statué sans frais, les autorités cantonales neuchâteloises n’en payant pas (art. 69 al. 1 LPA),

que les recourants ont droit à des dépens pleins et entiers (art. 72 al. 1 LPA), à charge de l'intimé (art. 72 al. 2 LPA),

qu’à cet égard, il est rappelé que, selon l’article 40 al. 1 LPA, l'autorité établit les faits d’office ; qu’elle administre les preuves librement sans être liée par les allégués ou les offres de preuves des parties (art. 40 al. 2 LPA) ; que cette disposition consacre le principe inquisitoire, lequel régit plus particulièrement l'activité de la juridiction administrative primaire ; qu’il signifie que l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte application de la loi, doit fonder sa décision sur des faits suffisamment établis et dont la réalité repose sur des preuves suffisantes (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 6.3.2.4 let. c) ; que l'administration des preuves à laquelle procède l'autorité va ainsi de pair avec l'obligation de constater les faits, car l'application correcte du droit implique la connaissance des faits déterminants, dont la réalité doit être établie ; que l'autorité doit établir spontanément les faits pertinents de la manière la plus objective possible en procédant en cas de besoin aux investigations nécessaires et en assurant l'égalité de traitement entre les administrés (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.3) ; que pour établir ces faits, elle ne peut pas se contenter d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-même les preuves adéquates, sous réserve de son obligation de collaborer (Bovay, op. cit, p. 220 ss ; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.6.3, p. 292 ss) ; qu’en l’espèce, il convient d’admettre que les recourants ont satisfait à leur obligation de collaborer, déposant à l’appui de leur demande de compensation des désavantages du 9 juillet 2025 un rapport de bilan logopédique daté du 1er mai 2025 et son complément ; qu’à réception de ces documents, le SFPO n’a ni informé les recourants que les pièces médicales fournies auraient été insuffisantes ni mené la moindre instruction, notamment auprès de la logopédiste traitante, ce qui aurait, au moins, dû être envisagé compte tenu du devoir d’instruire d’office la cause de la juridiction administrative primaire ; que cela a naturellement conduit les intéressés à devoir déposer de nouvelles pièces médicales devant les instances de recours afin de faire établir leur droit (nouveau complément daté du 21.08.2025 de la logopédiste traitante, puis encore un certificat médical établi le 21.01.2026 par la pédiatre traitante, la Dre C.________), jusqu’au dépôt du rapport d’examen neurologique du 4 juin 2026 ; que force est ainsi d’admettre que les recourants ont produit les pièces en leur possession au moment où cela leur était possible ; que tout au plus peut-on regretter qu’ils n’aient pas informé la Cour de droit public et les autorités précédentes qu’ils avaient sollicité un examen neurologique de leur fils et qu’un rapport serait établi,

que les dépens sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant (art. 58 al. 2 LTFrais, par renvoi de l’art. 67 LTFrais) ; que Me D.________ a déposé un mémoire d’honoraires daté du 23 décembre 2025 et un autre daté du 6 février 2026 ; que pour la période ici déterminante, soit celle postérieure à la décision querellée du 2 décembre 2025, il fait valoir une activité de 11 heures et 17 minutes, ce qui ne paraît pas excessif ; qu’au tarif horaire de 300 francs, l’indemnité de dépens en faveur des recourants, honoraires (CHF 3’385), frais forfaitaires (CHF 338.50) et TVA (8.1 % : CHF 301.60) compris, doit être fixée à 4'025.10 francs et mise à la charge de l’intimé,

Dispositif

Par ces motifs,
la Cour de droit public

1.

Ordonne le classement du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

2.

Statue sans frais et ordonne la restitution aux recourants de leur avance de frais.

3.

Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 4'025.10 francs à la charge de l’intimé.

Neuchâtel, le 22 juillet 2026

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.