Soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne à la LPE

Texte déposé

Les plateformes étrangères de commerce en ligne doivent être intégrées de manière appropriée au champ d’application de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). L’objectif est de prendre en compte l’évolution des conditions du marché dans le commerce en ligne transfrontalier et de veiller à ce que les acteurs pertinents du marché soient traités équitablement.

Il convient de tenir compte notamment des points suivants :

• Le champ d’application des dispositions de la LPE relatives à la taxe d’élimination anticipée et à la contribution anticipée de recyclage doit être élargi aux exploitantes et exploitants de plateformes numériques au sens de l’art. 20a de la loi sur la TVA (LTVA).

• Lors de la mise sur le marché ou de la commercialisation de produits, les plateformes de commerce en ligne doivent être soumises à des obligations similaires à celles auxquelles sont soumis les fabricants, les importateurs et les entreprises étrangères de vente par correspondance en ligne.

• Il convient de veiller à ce que les plateformes étrangères de commerce en ligne s’acquittent efficacement de leurs obligations en matière de taxes et de coopération en lien avec l’élimination et la valorisation de ces produits. À cette fin, il convient de prévoir des mesures organisationnelles et juridiques adéquates (par ex. obligation de désigner une représentation en Suisse) en tenant compte des obligations internationales de la Suisse.

• Les dispositions de la LPE relatives au financement de l’élimination et du recyclage doivent être examinées à la lumière de ces modifications et, si nécessaire, adaptées afin de garantir leur cohérence et leur applicabilité.

Développement

La situation juridique actuelle entraîne une inégalité de traitement entre les entreprises suisses et les plateformes étrangères de commerce en ligne. Alors que les fabricants, importateurs et commerçants suisses contribuent au financement de l’élimination et du recyclage, les exploitantes et exploitants de plateformes étrangères peuvent, dans une large mesure, se soustraire à ces obligations, car, juridiquement, ils sont en premier lieu considérés comme des intermédiaires.

Au vu de l’importance croissante du commerce en ligne transfrontalier, cette réglementation n’est plus adaptée. Les acteurs qui permettent l’accès au marché suisse et en tirent un profit économique doivent être intégrés de manière appropriée dans les systèmes existants d’élimination et de recyclage.

La LPE ne prévoit actuellement que des obligations de renseigner et d’informer pour les exploitantes et exploitants de plateformes numériques. C’est pourquoi il convient de modifier les bases légales afin de couvrir non seulement les appareils électriques, mais aussi, de manière générale, tous les produits pour lesquels des taxes d’élimination anticipée ou des contributions anticipées de recyclage peuvent être perçues, et de réglementer en outre les modalités d’exécution. Cela permettra d’éliminer les distorsions de concurrence, de garantir l’égalité de traitement des entreprises suisses et d’assurer une exécution efficace.