Halte à l’extrémisme violent – étendre la définition de l’émeute

Texte déposé

L’article 260 du Code pénal «Émeutes» est complété par un alinéa 1bis:

^1bis En cas de mise en danger importante de l'intégrité corporelle de personnes ou de dommages matériels considérables, les auteurs sont punis d'une peine privative de liberté de six mois au minimum.

Développement

Lors de manifestations violentes non autorisées, des objets susceptibles de causer des blessures graves sont régulièrement utilisés contre les forces de l’ordre. Le fait de porter sur soi de tels objets doit être interdit et sanctionné, car cela témoigne d’une volonté manifeste d’escalade de la violence.