AS 1999 1819

Arrêté fédéral sur le protocole additionnel à l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à l'assistance administrative en matière douanière

Arrêté fédéral sur le protocole additionnel à l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à l’assistance administrative en matière douanière

du 10 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message annexé au rapport du 19 janvier 19981 sur la politique économique extérieure 97/1+2, arrête :

Art. 1

1 Le protocole additionnel à l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération

suisse et la Communauté économique européenne relatif à l’assistance administra- tive mutuelle en matière douanière est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole additionnel.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 3 mars 1998 Conseil national, 10 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1998 605

1999-4229 1819