AS 1999 2251

Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués par des déchets (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)

Errata

Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)

du 26 août 1998 (RS 814.680; RO 1998 2261)

Art. 2, al.1, lettre a

Au lieu de: a. les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d’excavation, des matériaux de démolition et des déblais non pollués;

Lire: a. les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d’excavation et des déblais non pollués;

16 septembre 1999 Chancellerie fédérale

1999-5121 2251

Errata RO 1999

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