AS 1999 2555

Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale

Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999

du 28 septembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999¹, arrête:

I

Art. 1 L’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale² entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 2 1 L’entrée en vigueur de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 entraîne l’abroga- tion de la Constitution fédérale du 29 mai 1874. 2 Le ch. II, al. 2, de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale est réservé.

II

1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.

Conseil national, 27 septembre 1999 Conseil des Etats, 28 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz