AS 1999 3460

Règlement du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral suisse)

ro Errata

Règlement du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral)

du 16 novembre 1999 (RS 173.111.2; RO 1999 3019)

Art. 25

Au lieu de: Le présent règlement est applicable aux litiges qui n’ont pas encore acquis force de chose jugée au moment de son entrée en vigueur (art. 38 OJ), ainsi qu’à toutes les affaires administratives qui ne sont pas encore définitivement réglées le 1er janvier 2000.

Lire: Le présent règlement est applicable aux litiges qui n’ont pas encore été définitve- ment jugés au moment de son entrée en vigueur (art. 38 OJ), ainsi qu’à toutes les affaires administratives qui ne sont pas encore définitivement réglées le 1er janvier 2000.

16 décembre 1999 Chancellerie fédérale

3460 1999-6242