AS 2000 2795

Loi fédérale sur la circulation routière (Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules et registre des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules)

Modification du 18 juin 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 1, arrête:

I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière² est modifiée comme suit:

Art. 104, al. 2 et 3

2 Les organes de police communiquent à l’Office fédéral de la statisti-

que sous une forme anonyme, par écrit ou par moyens électroniques, les accidents de la circulation routière qu’ils ont enregistrés. Cet office saisit les données à des fins statistiques. Au surplus, la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 3 est applicable.

3 Abrogé

Registre des 1 La Confédération gère, en collaboration avec les cantons, un registre véhicules et des détenteurs de automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS). véhicules

2 Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes:

a. contrôle de l’admission à la circulation, de l’assurance des véhicules, du dédouanement et de l’imposition selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules auto- mobiles⁴; b. établissement de la statistique des véhicules; c. identification du détenteur et recherche de personnes ou de véhicules; d. réquisition et location des véhicules pour l’armée, la protec- tion civile et l’approvisionnement économique du pays.