AS 2001 1044

Echange de lettres entre la confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres du 29 novembre 1996 entre la Confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 29 novembre 1996

Texte original Fédération internationale Monsieur Flavio Cotti des Sociétés de la Croix-Rouge Conseiller fédéral et du Croissant-Rouge Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral

3003 Berne

Berne, le 29 novembre 1996

Monsieur le Conseiller fédéral, Je me réfère à votre lettre de ce jour, dont la teneur suit: «Me référant à l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)¹, j’ai l’honneur de vous com- muniquer ce qui suit: Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse, les collaborateurs de nationalité suisse de la Fédération internationale ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour au- tant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Fédération inter- nationale. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un

RS 0.192.122.513