AS 2001 1410

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 16 mai 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière1 est modifiée comme suit:

Section 2a Adaptation de la quantité totale

1 Chaque année laitière, tout producteur a le droit de commercialiser une quantité de lait supplémentaire équivalant à 3 % du contingent qui lui est attribué au début de l’année laitière. Le service administratif calcule la quantité supplémentaire et la communique au producteur. 2 Le producteur peut aussi faire valoir la quantité supplémentaire pour les quantités transférées à titre temporaire.

3 Il ne peut pas la transférer.

Art. 11, al. 3 Le contingent supplémentaire s'élève à 2000 kg par animal acheté.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 2001.

16 mai 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.1

1410 2001-0921