AS 2001 1694

Echange de lettres relatif à la modification du Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse

Errata

Echange de lettres du 15 décembre 1994/28 février 1995 relatif à la modification du Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse

Modification de l’annexe de l’art. 19 (RS 0.631.112.136; RO 2001 1411)

Au lieu de: Canton de Zurich toutes les communes à l’exception de celles des districts de Horgen et d’Affoltern am Albis.»

Lire: Canton de Zurich toutes les communes à l’exception de celles des districts de Horgen et d’Affoltern.»

17 juillet 2001 Chancellerie fédérale

1694 2001-1356