AS 2001 3397
Ordonnance du DFI sur l'abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits thérapeutiques
Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits thérapeutiques
du 26 octobre 2001
Le Département fédéral de l’intérieur arrête:
I Les actes législatifs suivants sont abrogés:
1. Ordonnance du DFI du 22 décembre 1951 instituant le contrôle du dioxy-
diaminoarsénobenzène, de ses dérivés et d’autres combinaisons organiques arsénicales trivalentes1;
2. Tarif des taxes perçues pour le contrôle du dioxydiaminoarsénobenzène, de
ses dérivés et d’autres combinaisons organiques arsénicales trivalentes, du 22 décembre 19512;
3. Ordonnance du 29 mars 1996 sur les émoluments perçus en matière de
dispositifs médicaux3.
II Les actes législatifs suivants sont modifiés :
1. Ordonnance du 13 janvier 1999 sur les déclarations de médecin et
de laboratoire4
Annexe 2 No 17 Abrogé
2001-0939 3397
Abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi RO 2001 sur les produits thérapeutiques
2. Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie5
Art. 30, al. 1, let. b et al. 2
1 Un médicament est inscrit dans la liste des spécialités:
b. lorsqu’il est autorisé par l’Institut suisse des produits thérapeutiques.
2 Abrogé
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
26 octobre 2001 Département fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss
5 RS 832.112.31