AS 2002 1643

Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie

du 21 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution¹, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 13 février 2002², vu l’avis du Conseil fédéral du 15 mars 2002³, arrête:

Art. 1

1 En dérogation à l’art. 49, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur

l’assurance-maladie⁴, les cantons participent aux coûts des traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire, en division semi-privée ou privée des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, à raison de: a. à compter du 1er janvier 2002, 60 % des tarifs dus par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné; b. à compter du 1er janvier 2003, 80 % des tarifs payés par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné; c. à compter du 1er janvier 2004, 100 % des tarifs payés par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné. 2 Le jour de l’entrée à l’hôpital est déterminant pour établir la participation canto- nale.

Art. 2 1 Les hôpitaux remettent la facture aux assureurs après déduction de la participation du canton.

2 Les cantons règlent les modalités de décompte entre eux-mêmes et les hôpitaux.

RS 832.14

2002-0797 1643

Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers RO 2002 dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Art. 3 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Cons- titution. 2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre 2004.

Conseil des Etats, 21 juin 2002 Conseil national, 21 juin 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann