AS 2002 3352

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 30 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Art. 57b Durée maximale de l’indemnisation

La durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail est prolongée de six périodes de décomptes.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2002 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.

30 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.02

3352 2002-2155