AS 2002 3961
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie
Modification du 30 octobre 2002
Le Conseil fédéral arrête:
I L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos2,
Art. 6a Contrôles
1 Le seco procède aux contrôles.
2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
Art. 7 Dispositions pénales 1 Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 2 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos. 2 Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 6 sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos. 3 Le seco est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
4 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.
Abrogés
Art. 12, titre et al. 2 Entrée en vigueur