AS 2003 1058
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques Centre for Agriculture and Bioscience International - CABI)
Arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse au Centre international pour l’agriculture et les sciences biologiques Centre for Agriculture and Bioscience International – CABI)
du 23 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19992, arrête:
Art. 1
1 L’Accord concernant le Centre international pour l’agriculture et les sciences
biologiques (CABI) du 8 juillet 1986 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst., pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.
Conseil national, 23 juin 2000 Conseil des Etats, 23 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 12 octobre 2000 sans avoir été utilisé.3
13 octobre 2000 Chancellerie fédérale