AS 2003 1069

Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche

Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu’entre la Suisse et l’Autriche

du 14 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 2001², arrête:

Art. 1 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, et la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce extérieur, Paris, agissant pour l’Etat Français, est approuvé. 2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, et la société anonyme autrichienne Österreichische Kontrollbank AG, Vienne, agissant pour la République d’Autriche, est approuvé. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 6 mars 2002 Conseil des Etats, 14 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz