AS 2003 1808

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, (Org-DDPS)

du 7 mars 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43, al. 2 et 3, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹, vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)², arrête:

Chapitre 1 Le département

Art. 1 Objectifs Dans ses principaux domaines d’activité que sont la défense, la protection de la population et les sports, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (département) poursuit les objectifs suivants: a. il contribue, avec l’armée, à la protection de la population et de l’Etat contre la violence de portée stratégique, et participe aux efforts internationaux en faveur du maintien de la paix. Il mène, à cet effet, une politique de sécurité et de défense à long terme et apporte, dans le domaine militaire, ses contri- butions à la promotion de la paix dans le cadre international; b. il contribue à la protection de la population contre les conséquences de catastrophes, de situations d’urgence et de menaces politico-militaires; c. il crée les conditions nécessaires à la promotion du sport dans l’intérêt du développement de la jeunesse et de la santé publique en général; d. il veille, avec les autres départements fédéraux compétents, les cantons, les communes et les services extérieurs à l’administration, à ce que la Confédé- ration mène une politique de sécurité souple et globale.

RS 172.214.1

1808 2002-1789

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, RO 2003

Art. 2 Principes régissant les activités du département Le département poursuit ses objectifs et exerce ses activités en respectant les princi- pes généraux régissant l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants: a. il collabore avec les cantons et les communes, ainsi qu’avec les associations professionnelles et les institutions exerçant une activité dans ses domaines départementaux; b. il contribue à la promotion de la paix en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et il coopère avec ce dernier ainsi qu’avec les Etats étrangers et les organisations internationales dans les affaires por- tant sur la politique de sécurité et de défense; c. il soutient le Département fédéral de justice et police et le Département fédé- ral des finances dans les affaires relevant de la sécurité intérieure, et il co- opère en accord avec eux, avec les cantons et les communes; d. il coopère avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication à la sauvegarde de la souveraineté de l’espace aérien.

Art. 3 Objectifs des unités administratives Les objectifs définis aux art. 5 à 15 constituent, pour les unités administratives du département, les lignes directrices qui servent à l’accomplissement des tâches et à l’exercice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale.

Art. 4 Compétences particulières Le département défend les intérêts de la Confédération en sa qualité d’actionnaire de la société de participation des entreprises d’armement de la Confédération.

Chapitre 2 Les groupements, offices et autres unités administratives Section 1 Le Secrétariat général

Art. 5 Objectifs et fonctions Le Secrétariat général exerce les fonctions prévues à l’art. 42 LOGA et assume les tâches suivantes à l’échelon départemental: a. il soutient le chef du département dans son rôle de membre du Conseil fédé- ral et dans la conduite des affaires du département; b. il est chargé de la stratégie, de la planification, du contrôle, de la coordina- tion et de la révision interne;

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c. il met en oeuvre les objectifs stratégiques du Conseil fédéral et du chef du département, formule les objectifs politiques correspondants et veille à leur application par les groupements et les offices du département; d. il assure la gestion stratégique des ressources; e. il veille à recueillir les informations et la documentation, à planifier l’infor- mation et à assurer la communication; f. il coordonne les affaires relevant de la bibliothèque, de la documentation et des archives au sein du département et de l’armée; g. il pourvoit à la législation et à l’application du droit et donne des conseils juridiques.

Art. 6 Coordonnateur des renseignements et Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce 1 Le coordonnateur des renseignements et le Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce veillent à la collaboration des services de renseignement et optimisent l’appui fourni au Conseil fédéral dans son activité de direction au sein du domaine de la sécurité. 2 Ils sont subordonnés administrativement au Secrétariat général et techniquement au président de l’organe de direction pour la sécurité.

Section 2 Direction de la politique de sécurité

Art. 7 1 La Direction de la politique de sécurité est au service du chef du département en tant qu’état-major pour diriger les affaires essentielles dans les domaines de la défense, de la protection de la population et de l’armement.

2 Pour atteindre cet objectif, elle assume les tâches suivantes:

a. elle établit, à l’intention de la direction du département, les directives politi- ques à partir des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et du chef du département, et soutient le chef du département dans la gestion de leur mise en œuvre par les groupements et les offices; b. elle crée les conditions politiques de la coordination et de l’application des mesures civiles et militaires pour la sécurité du pays et la protection de la population qui relèvent de la compétence du département.

3 En outre, elle soutient le chef du département en tant que membre du Conseil

fédéral dans les affaires des autres départements relevant de la politique de sécurité.

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Section 3 Direction du renseignement stratégique

Art. 8 1 Conformément aux directives politiques, la Direction du renseignement stratégique assure le service de renseignement étranger permanent conformément à l’art. 99 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire3.

2 Elle est subordonnée au chef du département en tant qu’état-major.

Section 4 Office de l’auditeur en chef

Art. 9

1 L’Office de l’auditeur en chef poursuit les objectifs suivants:

a. il veille à ce que la justice militaire remplisse ses tâches légales; b. il crée les conditions générales d’une jurisprudence des tribunaux militaires de haute qualité.

2 Pour atteindre ces objectifs, il assume les tâches suivantes:

a. il exerce la surveillance de la justice militaire en respectant l’indépendance des tribunaux militaires; b. il conseille et appuie les membres de la justice militaire et veille à leur for- mation technique et leur perfectionnement; c. il veille au déroulement des procédures pénales militaires conformément à la législation et de manière réglementaire; d. il assure les tâches administratives et organisationnelles de la justice mili- taire.

Section 5 Groupement Défense

Art. 10 Objectifs et fonctions

1 Le Groupement Défense est dirigé par le chef de l’armée.

2 Il poursuit, conformément aux directives politiques, les objectifs suivants:

a. il assure la disponibilité de l’armée dans la perspective:

1. de la sûreté sectorielle et de la défense,

2. de la prévention et de la maîtrise des dangers existentiels,

3. de la promotion de la paix;

3 RS 510.10

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b. il assure le développement de l’armée dans la perspective des exigences futures.

3 Pour atteindre ces objectifs, il assume les tâches suivantes:

a. il apprécie la situation qui importe pour l’armée; b. il assure une disponibilité de base de l’armée conforme à la situation; c. il planifie et dirige des engagements de l’armée jusqu’à l’élection du com- mandant en chef (général); d. il définit la doctrine militaire; e. il dirige la planification militaire globale; f. il confie des mandats au groupement armasuisse.

Art. 11 Unités administratives subordonnées et leurs fonctions Sont subordonnés au Groupement Défense avec les fonctions suivantes: a. l’Etat-major du chef de l’armée: il appuie le chef de l’armée dans la conduite du Groupement Défense; b. l’Etat-major de planification de l’armée: il établit la planification militaire globale, la doctrine militaire et les bases pour le développement du Groupement Défense et de l’armée; c. l’Etat-major de conduite de l’armée:

1. il est responsable de la gestion de la disponibilité et de la planification

des engagements de l’armée,

2. il appuie le chef de l’armée pour diriger les engagements de l’armée;

d. l’Instruction supérieure des cadres de l’armée: elle est responsable de la formation et du perfectionnement des militaires professionnels et des officiers de milice; e. les Forces terrestres: elles assurent les disponibilités de base et opérationnelles des formations subordonnées; f. les Forces aériennes: elles assurent les disponibilités de base et opérationnelles des formations subordonnées; g. la base logistique de l’armée: elle assume les tâches transversales des Forces terrestres et des Forces aériennes et appuie celles-ci pour l’instruction et l’engagement.

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Section 6 Groupement armasuisse

Art. 12 Objectifs et fonctions 1 En tant que centre pour les systèmes militaires et civils, le groupement armasuisse assure, en temps utile et conformément aux directives politiques et aux principes économiques, l’approvisionnement de l’armée, du département et de tiers, en pro- duits et services dans les domaines des systèmes, de l’informatique, du matériel et des constructions.

2 Pour poursuivre cet objectif, il assume les tâches suivantes:

a. il évalue, acquiert des biens et des services, et liquide les systèmes, le maté- riel et les constructions qui ne figurent plus dans l’inventaire militaire; b. il appuie l’armée et le département lors de la planification, de l’exploitation et de la maintenance de systèmes, de matériel et de constructions; c. il met à disposition les compétences scientifiques et techniques pour l’armée et le département; d. il offre, en tant que centre spécialisé dans le domaine topographique de la Confédération, des données de référence géographiques.

Art. 13 Unités administratives subordonnées et leurs fonctions Sont subordonnés au groupement armasuisse avec les fonctions suivantes: a. l’Office fédéral des systèmes de conduite, télématiques et d’instruction: il évalue et acquiert des biens et des services dans les domaines techniques qui lui sont attribués et il est responsable de leur gestion économique durant toute leur durée d’existence, depuis la définition jusqu’à l’élimination; b. l’Office fédéral des systèmes d’armes, des véhicules et du matériel: il évalue et acquiert des biens et des services dans les domaines techniques qui lui sont attribués et il est responsable de leur gestion économique durant toute leur durée d’existence, depuis la définition jusqu’à l’élimination; c. l’Office fédéral de topographie (swisstopo): il gère la mensuration nationale géodésique et topographique, établit les cartes nationales, assume la direction générale et la haute surveillance de la mensuration officielle et fournit des prestations commerciales dans son domaine de spécialisation; il coordonne les besoins de l’administration fédé- rale en matière de données dans le secteur des systèmes d’information géo- graphique, en gérant un centre d’expertise habilité à donner des directives.

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Section 7 Office fédéral de la protection de la population

Art. 14 1 L’Office fédéral de la protection de la population poursuit les objectifs suivants conformément aux directives politiques: a. il contribue, en collaboration avec les cantons et les communes, à la protec- tion globale de la population, de ses moyens d’existence et des biens cultu- rels contre les conséquences de catastrophes, de situations d’urgence et de conflits armés; b. il contribue, avec le concours de ses partenaires, à faire face à de tels événe- ments.

2 Pour atteindre ces objectifs, il assume les tâches suivantes:

a. il détermine les menaces et les dangers auxquels sont exposés la population, ses moyens d’existence et les biens culturels, développe des stratégies et des technologies pour faire face à ces événements et pourvoit à la recherche et au développement nécessaires; b. il est responsable de la mesure et de l’alarme en cas d’événements extraordi- naires comme l’augmentation de la radioactivité, les accidents majeurs impliquant des matières ou des organismes chimiques ou les inondations, et constitue avec la Centrale nationale d’alarme l’élément-clé d’une organisa- tion d’engagement centralisée, à l’échelon de la Confédération; c. il élabore les bases utiles à l’organisation et à l’administration de la protec- tion civile, à l’instruction dans ce domaine, au matériel et aux ouvrages de protection; d. il surveille l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales concernant la protection civile et appuie ces derniers lors de l’instruction et de l’engage- ment des organisations de la protection de la population; e. il garantit l’information du public lorsque les médias civils ne sont plus en mesure d’assurer leur mission d’information.

Section 8 Office fédéral du sport

Art. 15

1 L’Office fédéral

du sport favorise, conformément aux directives politiques, le développement diversifié et durable du sport pour la jeunesse, les adultes et les aînés.

2 Dans ce cadre, il exerce les fonctions suivantes:

a. il développe des objectifs et des stratégies en faveur de la promotion du sport, et en évalue les conséquences;

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b. il élabore les bases nécessaires à la promotion du sport, en collaboration avec les cantons et les organisations sportives; c. il pourvoit à la recherche et au développement nécessaires à la promotion du sport, et dirige les centres nationaux de formation de Macolin et de Tenero; d. il fournit des prestations sociales annexes dans son domaine.

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 16 Règlement d’organisation Le département édicte un règlement d’organisation au sens de l’art. 29 OLOGA.

Art. 17 Abrogation et modification du droit en vigueur

1 L’ordonnance du 13 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de

la défense, de la protection de la population et des sports4 est abrogée.

2 La modification du droit actuel figure dans l’annexe.

Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

7 mars 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 RO 2000 330, 2001 124, 2002 723 1453

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Annexe (art. 17, al. 2)

Modification du droit en vigueur

L’annexe de l’OLOGA5 est modifiée comme suit:

Liste des unités de l’administration fédérale

L’administration fédérale se compose des unités suivantes:

B. Départements: Die Departemente: Dipartimenti: Departaments:

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun e sport

1. Unités de l’administration fédérale centrale:

Secrétariat général Generalsekretariat Segreteria generale Secretariat general Direction de la politique de sécurité6 Direktion für Sicherheitspolitik Direzione della politica di sicurezza Direcziun da la politica da securezza Direction du Renseignement stratégique7 Direktion für Strategischen Nachrichtendienst Direzione del Servizio informazioni strategico Direcziun dal servetsch d’infurmaziuns strategic Office de l’auditeur en chef Oberauditorat Ufficio dell’uditore in capo Auditorat superiur

5 RS 172.010.1

6 état-major

7 état-major

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Groupement Défense Gruppe Verteidigung Aggruppamento Difesa Gruppa da defensiun Etat-major de planification de l’armée Planungsstab der Armee Stato maggiore di pianificazione dell’esercito Stab da planisaziun da l’armada Etat-major de conduite de l’armée Führungsstab der Armee Stato maggiore di condotta dell’esercito Stab directiv da l’armada Instruction supérieure des cadres de l’armée Höhere Kaderausbildung der Armee Istruzione superiore dei quadri dell’esercito Instrucziun superiura dal cader da l’armada Forces terrestres Heer Forze terrestri Truppas terrestras Forces aériennes Luftwaffe Forze aeree Aviatica militara Base logistique de l’armée Logistikbasis der Armee Base logistica dell’esercito Basa da logistica da l’armada Groupement armasuisse Gruppe armasuisse Aggruppamento armasuisse Gruppa armasuisse Office fédéral des sytèmes de conduite, télématiques et d’instruction Bundesamt für Führungs-, Telematik- und Ausbildungssysteme Ufficio federale dei sistemi di condotta, telematici e d’istruzione Uffizi federal per sistems da cumond, da telematica e d’instrucziun Office fédéral des systèmes d’armes, des véhicules et du matériel Bundesamt für Waffensysteme, Fahrzeuge und Material Ufficio federale dei sistemi d’arma, dei veicoli e del materiale Uffizi federal per sistems d’armas, vehichels e material

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Office fédéral de topographie (swisstopo) Bundesamt für Landestopografie (swisstopo) Ufficio federale di topografia (swisstopo) Uffizi federal da topografia (swisstopo) Office fédéral de la protection de la population Bundesamt für Bevölkerungsschutz Ufficio federale della protezione della popolazione Uffizi federal da protecziun da la populaziun Office fédéral du sport Bundesamt für Sport Ufficio federale dello sport Uffizi federal da sport

2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:

Aucune