AS 2003 1907

Accord du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

RS 0.641.295.142.1; RO 1996 1217

Traduction1

Modification des appendices I et II Approuvée par la Commission mixte lors de sa 13e séance le 21 janvier 2000 Entrée en vigueur le 1er janvier 2001 par échange de notes des 20 septembre/31 octobre 2000

Appendice I Les art. 1, 3, al. 1 et 2, art. 5 à 11, 13 à 15, 17, 18, 19, al. 1, 2 et 4, art. 20, 21, al. 1, 1re phrase, al. 2 et 3, art. 22 à 51, 59, 83, 90, 93, 94, 95, al. 1, 1re phrase, et al. 2, art. 96 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée2 y compris les ordonnances d’exécution y relatives.

Appendice II Les art. 72 à 82 et 84 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

1 Traduction du texte original allemand (AS 2003 1907)

2 RS 641.20

2000-2222 1907