AS 2003 3368

Ordonnance concernant la mise en vigueur intégrale des modifications des 18 juin 1999 et 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur la circulation routière

du 3 septembre 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II de la modification du 18 juillet 1999¹ et le ch. II de la modification du 4 octobre 2002² de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière³, arrête:

Article unique 1 Les art. 104, al. 2, et 104a de la modification du 18 juin 1999 de la loi fédérale sur la circulation routière (registre des véhicules et des détenteurs de véhicules et regis- tre des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules) entrent en vigueur le 1er octobre 2003. 2 L’art. 104a, al. 2, let. c, 3, 5, let. c et 6, let. f, de la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur la circulation routière entre en vigueur le 1er octobre 2003.

3 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz