AS 2003 3985

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

I Champ d’application du protocole le 21 août 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 28 août 2002 A 28 novembre 2002 Azerbaïdjan* 22 janvier 1999 A 22 avril 1999 Belgique 8 décembre 1998 8 mars 1999 Bosnie et Herzégovine 16 mars 2001 16 juin 2001 Bulgarie 10 août 1999 10 novembre 1999 Cap-Vert 19 mai 2000 A 19 août 2000 Chypre 10 septembre 1999 A 10 décembre 1999 Colombie 5 août 1997 A 5 novembre 1997 Costa Rica 5 juin 1998 5 septembre 1998 Djibouti 5 novembre 2002 A 5 février 2003 Géorgie 22 mars 1999 A 22 juin 1999 Grèce* 5 mai 1997 A 5 août 1997 Liechtenstein 10 décembre 1998 A 10 mars 1999 Lituanie 27 mars 2002 27 juin 2002 Monaco 28 mars 2000 A 28 juin 2000 Népal 4 mars 1998 A 4 juin 1998 Paraguay 18 août 2003 A 18 novembre 2003 Royaume-Uni 10 décembre 1999 10 mars 2000 Guernesey 10 décembre 1999 10 mars 2000 Ile de Man 10 décembre 1999 10 mars 2000 Jersey 10 décembre 1999 10 mars 2000 Serbie-et-Monténégro 6 septembre 2001 A 6 décembre 2001 Slovaquie 22 juin 1999 22 septembre 1999 Turkménistan 11 janvier 2000 A 11 avril 2000 * Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2205 et 1996 726.

2003-1764 3985

Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort RO 2003

II Retrait de réserve Chypre Le 20 juin 2003, le Gouvernement chypriote a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision de retirer la réserve à l’égard de l’art. 2 par. 1, formulée lors de l’adhésion.

Espagne (RO 1994 2205) Le 13 janvier 1998, le gouvernement espagnol a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision de retirer la réserve à l’égard de l’art. 2, formulée lors de la ratification.

Malte (RO 1996 726) Le 15 juin 2000, le Gouvernement maltais a notifié au Secrétaire général des Na- tions Unies sa décision de retirer la réserve à l’égard de l’art. 2, formulée lors de l’adhésion.