AS 2003 3989

Règlement d'application du 2 juin 1995 de l'Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

Règlement d’application du 2 juin 1995 de l’Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

RS 0.923.221; RO 1996 887

Texte original Modification

Adoptée le 16 mai 2002 Entrée en vigueur le 15 juin 2003

I Le règlement d’application du 2 juin 1995 de l’Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats1 est modifié comme suit:

Art. 3, al. 2

2 En outre, les modes et engins de pêche sont réglementés de la façon suivante:

Modes et engins de pêche Eaux de première catégorie Eaux de deuxième catégorie

Appâtage – aux poissons vivants interdit à l’exception de la autorisé uniquement avec des pêche au brochet et sous les espèces naturellement mêmes conditions que dans les présentes dans le Doubs, à eaux de deuxième l’exception des espèces catégorie mentionnées à l’art. 4 et à condition que les appâts ne soient fixés que par la bouche – aux esches naturelles ou interdit autorisé à l’exception des artificielles suivantes: œufs de poissons asticots, vers de purin ou de farine, œufs de poissons – aux larves ne vivant pas interdit autorisé à l’exception œufs de dans l’eau, au fromage et à poissons tous dérivés du lait

1 RS 0.923.221

2003-0275 3989

Pêche et protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs. RO 2003 Règlement d’application de l’Accord avec la France

II La présente modification entre en vigueur le 15 juin 2003.